-SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code

France Generali aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurance France Generali et condamne celle-ci à payer à M.

Elles partagent l'analyse des premiers juges qui ont considéré que la clause litigieuse était une clause d'exclusion non valable en application des dispositions de l'article L 112-4 du code des assurances

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation)la preuve de la remise du double de la notice d'information en matière d'assurances qui doit être visée par

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 octobre 2024, la compagnie Groupama d'Oc demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1241 et 1242 alinéa 1 du code civil

Dominique A..., une somme de 9.642 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 113-8 du code des assurances dispose que, indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article

-SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code

Condamné la Clinique [Localité 1] et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles [R] in solidum à payer à Monsieur [Q] [D] la somme de 3.000 euros au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile

la résilitation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [L] [G] née [E] à lui payer la somme de 4738,34 euros

ainsi les dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances.

, fondée sur l'article 1227 de ce code.

1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.

de l'article L. 121-4 du code des assurances et des dispositions de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1982 ; qu'en se fondant, dès lors, pour débouter la société Eurotainer de ses demandes, de la clause

L. 122-7 du Code des assurances, stipulant que les contrats d'assurance qui garantissent les dommages d'incendie à des biens situés en France, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets

L. 122-7 du code des assurances ; 7) ALORS QUE si, en vertu de l'article L. 122-7 du code des assurances, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages aux biens

X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail (anciennement L. 122-12, alinéa 2, L. 122-14-2 et L. 122