autonome de celle allouée en raison du licenciement entaché de nullité la cour d'appel a conjointement violé les articles L. 122-32-2, L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 du Code du travail et 1382

de retraite et de gériatrie, a été victime, le 17 septembre 1984, d'un accident du travail ; que le médecin du travail a estimé, le 11 mars 1985, qu'elle ne pouvait plus reprendre son emploi et qu'eu

L. 1235-3 du code du travail mais à une indemnité correspondant au préjudice subi par application de l'article L. 1235-5 du même code, laquelle sera raisonnablement évaluée à l'équivalent de trois mois

-1 du Code du travail; qu'en effet l'article L. 122-32-10 introduit une dérogation aux dispositions générales de l'article L. 122-32-1; qu'il résulte ainsi de ce texte qu'un employeur ne saurait être tenu

L. 122-32-2 alinéa 1, devenu L. 1226-9 du code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'était trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail

de l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L 1226- 15 du Code du Travail.

L'EURL CB Construction devait donc faire application du régime protecteur des dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail.

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2 / que la consultation des délégués du personnel devant intervenir en février 2000, la cour d'appel en s'attachant à des jugements d'avril et juin 2000

de l'article L. 122-32-6 du code du travail, celle de 456,44 euros à titre de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-6, devenu 1226-14 du

décision de base légale au regard des articles L. 122-32-4 et L. 122-14-3, L. 122-14-4 devenus L. 1226-8, L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que le fait de croire qu'une mise à pied conservatoire

L.122-32-5 (devenu L.1226-10) du code du travail parce qu'il n'aurait pas démontré que son inaptitude avait une origine professionnelle, quand il lui incombait d'examiner la validité du licenciement au

, 1186, 1217, 1227, 1228 et 1229 du code civil et 700 du code de procédure civile, d'infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, de : - débouter la société Ars de sa fin de non-recevoir

de reclassement ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer que l'employeur avait méconnu l'article L. 122-32-5 du Code du travail et le condamner à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce

L. 1226-10 du code du travail et D'AVOIR condamné la société Lidl à payer à Mme Yasmina X... la somme de 18.200 euros à titre d'indemnité nette de CSG-CRDS sur le fondement de l'article L. 122-32-7 devenu

Sur les demandes fondées sur l'article L. 1226-14 du code du travail En droit, l'article L. 1226-14 premier alinéa du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus

travail mais d'une maladie d'origine non professionnelle et que l'intéressé ne peut, en conséquence, bénéficier des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants devenus les articles L. 1226-7 et

n'a pas repris volontairement ses activités pour des raisons ignorées par l'employeur ; qu'aux termes des dispositions des articles L 122-32-1 et L 122-32-2 du Code du travail, le contrat de travail du

sa décision au regard des articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la législation, alors en vigueur, n'imposait aucun