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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO02201
16 décembre 2015
16 décembre 2015
, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10826
20 octobre 2016
20 octobre 2016
décision en regard des articles L.132-1 et L.1237-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tenant pour contractuelle la mise à disposition d'un véhicule de fonction, qui n&apos
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00401
7 février 2012
7 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, les dispositions du titre III du livre
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01290
10 juillet 2013
10 juillet 2013
le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail qu'en cas de
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00862
30 mars 2011
30 mars 2011
justifiant une résiliation judiciaire, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-4, recodifié sous l'article L. 1231-1 du Code du travail,
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00621
9 septembre 2020
9 septembre 2020
1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 11 février 2016 devenu les articles 1227, 1228 et 1229 du code civil, et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01413
9 juillet 2014
9 juillet 2014
MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 1231-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ; que le
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02644
14 décembre 2011
14 décembre 2011
, soit le 15 février 2006, pour apprécier la réalité des manquements imputés à l'employeur et leur gravité suffisante, a violé les dispositions de l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00829
21 mars 2012
21 mars 2012
L.1231-1 du Code du travail ; 2°.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11101
26 septembre 2018
26 septembre 2018
L. 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603378d3532fec2cf66dcb51
8 juin 2017
8 juin 2017
Sur la rupture de la relation de travail : Selon les dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO11000
2 octobre 2019
2 octobre 2019
, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00717
7 mars 2012
7 mars 2012
L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que les sociétés Cabinet Y... et Cabinet Y... brevets & stratégie faisaient expressément valoir, devant la cour, que la date de la réception effective de la démission
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6719e50d5857dd64cbdaa650
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Motifs Sur la résiliation judiciaire Principe de droit applicable Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00853
13 septembre 2023
13 septembre 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01624
9 octobre 2013
9 octobre 2013
conformes aux dispositions du code du travail » ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1231-1 du
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02556
7 décembre 2011
7 décembre 2011
L.1231-1 du Code du travail, il n'y a modification du contrat de travail que dès lors que l'employeur affecte un salarié à une tache différente de celle qu'il exerçait antérieurement et qui ne correspond
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10147
3 février 2021
3 février 2021
, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10405
10 avril 2019
10 avril 2019
sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en affirmant, pour retenir une modification du
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO11127
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L. 3251-3 du code du travail; qu'en versant à M.
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