L. 1233-4 du code du travail.

L.1232-1 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-1 du Code du Travail, elle avait donc droit à un préavis de deux mois.

L. 1233-57-4 (...) " ; qu'aux termes de cet article L. 1233-57-4 du même code : " (...)

K..., en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, une somme de 270 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail : 7.

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail. 7° ALORS encore QU'en se bornant à constater que le salarié a admis lors de l'entretien préalable avoir pris des pauses non badgées

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, n'est pas applicable au

L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. 3° ALORS, en tout cas, QUE la faute grave doit être appréciée in concreto en tenant compte de l'ancienneté du salarié et de l'existence

de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1235-3 du code du travail (nouveau), l'article L. 321-1, alinéa 1, du

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1237-7 du code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code qui renvoie à des dispositions réglementaires, le décret du juillet 2008 applicables à compter du 20 juillet 2008

G... se fonde sur les dispositions de l'article L. 1234-15 du code du travail applicable en Alsace-Moselle, invoquant le statut de salarié payé au mois.

L. 1233-61 du code du travail et L. 631-19 du code de commerce.

L. 1321-5 et L. 1321-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code.

Selon l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles