Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 040 résultats pour « article L. 1233-59 du code du travail doit rendre inappl »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 040 résultats pour « article L. 1233-59 du code du travail doit rendre inappl »
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EXTRAIT
Article 4
Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R716-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74
Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du même code doivent rendre compte chaque année à l'agence mentionnées à l'article L. 342-1 du code de la construction et de l'habitation des sommes recueillies au titre de l'article L. 716-2 du présent
Article ANNEXE
Code NSF : 201r.
Article 514-5
Dans les conditions prévues à l’article L. 421-10 du code monétaire et financier, l’AMF peut dispenser l’entreprise de marché de rendre publiques les informations sur les prix acheteurs et vendeurs actuels et l’importance des positions de négociation
Article 55
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 56 à 59.
Article 58
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 59 à 65.
Article 56
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 57 à 59.
Article 55
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 56 à 59.
Article R717-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43
conventionnelle et la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du code du travail ne peuvent intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du
Article D331-59-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
Le prêt visé à l'article D. 331-59-6 peut être transféré à tout moment pour le montant de son capital restant dû, en cas de vente du logement : -à une personne physique, dans les conditions fixées aux articles D. 331-42 et D. 331-43, sur autorisation
Article R717-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43
Dans les services autonomes de santé au travail, le médecin du travail est lié à l'employeur par un contrat de travail régi par le code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale.
Article L1233-57-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Si le comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 1233-57-14.
Article 64
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 59 -Livre des procédures fiscales Art. L80 M, Art. L235 -Code des douanes Art. 343
Article Annexe
Tout travailleur nouvellement affecté à une opération de triage, conformément aux articles 4 et 5 ci-après, doit être spécialement suivi et conseillé dans son travail pendant une période minimum de trois mois.
Article R1225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 73
Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L. 1225-14 et lorsque les conditions de ce même article sont remplies, la salariée doit avoir occupé un poste de travail l'ayant exposée à l'un des risques suivants
Article R2122-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
L'expert est désigné par les services du ministre chargé du travail.
Article 20-6
référence au salaire minimum garanti prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
Article LO6442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43
III. – Les articles LO 1112-3 à LO 1112-14 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 1
Pour les appareils, machines et protecteurs neufs soumis à la procédure d'homologation, l'attestation de conformité prévue à l'article R. 233-62 du code du travail doit être conforme au modèle n° 1 joint au présent arrêté (non reproduit).
Article R1233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement .
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