1233-3 du Code du travail.

L. 1234-9 du code du travail conformément à l'article L. 1237-7, que de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 dont les modalités de calcul sont posées par l'article D. 1237

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du même Code ; 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE l'employeur est fondé à prendre en considération des faits

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article 954 du code de procédure civile.

1184 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) que l'article 9 du contrat de travail de M.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges de caractériser l'existence d'une modification du contrat de travail en faisant ressortir en quoi

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3) ALORS QUE la lettre de licenciement

L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les juges doivent rechercher la cause exacte du licenciement ; que M.

L. 1235-2 et L. 1235-5 du Code du travail.

Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaires - En cas de transfert de contrat de travail en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail

S'agissant de la remise des documents sociaux, par application des dispositions des articles L 1234-19, L 3243-2 et R 1234-9 du code du travail, il convient d'ordonner à la SAS INTENS de remettre à Monsieur

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Compte tenu du salaire mensuel brut retenu par la cour dans les développements précédents et des dispositions des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, plus favorables que les stipulations