9, 706-141-1, 706-150, 706-151, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

- débouter la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 143-1, L. 143-3 et L. 143-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

du contrat d'assurance à la fois son père et l'organisme de crédit, d'autre part, d'avoir violé l'article L. 140-4 du Code des assurances, en décidant qu'il lui appartenait de s'informer auprès du souscripteur

conditions prévues à l'article L.141-3 du code des assurances.

) que l'employeur ou la caisse doivent détruire la présomption d'imputabilité posée par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale en rapportant la preuve que la lésion survenue au temps et au lieu

(section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

- CONDAMNER Monsieur [K] [J] à payer à Monsieur [W] [P] une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - CONDAMNER Monsieur [K] [J] aux entiers dépens.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [1], dispensée de comparution en application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, s’en rapporte aux prétentions contenues

Elle sollicite enfin la condamnation de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile précisant qu'elle a tenté une résolution

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

[P] [M] par la caisse primaire d'assurance maladie au Docteur [H], médecin consultant demeurant [Adresse 3] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité

1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale,

Sur les dépens La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au titre

R. 143-16 du Code de la sécurité sociale ; alors, en second lieu, que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 143-29 premier alinéa du Code de la sécurité sociale que la Cour nationale