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1 169 résultats pour « article L. 145-39 du code de commerce sont remplies »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f989

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f98a

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f98e

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a4

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a6

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a7

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a8

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9af

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b2

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0630JUD002259004

Admin. suprême

30 juin 2011

30 juin 2011

  » L’ordonnance n o 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l’organisation judiciaire a remplacé cet article par l’article L. 141-1 du même code, qui se lit ainsi   : «   L’État

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD007293916

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

    En vertu du quatrième alinéa de l’article 62c du Code pénal, «   [s]i, lors de la levée d’une mesure (...), il est sérieusement à craindre que l’auteur ne commette d’autres infractions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfc7

Appel

27 février 2018

27 février 2018

1485 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, la faculté de ressaisir les arbitres; Considérant que le moyen, en ses deux branches, ne peut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1006JUD002303202

Admin. suprême

6 octobre 2005

6 octobre 2005

Ces recours, disponibles en théorie comme en pratique, étaient accessibles au requérant. 32.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69679a22cdc6046d47450fa5

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article L. 3121-28 du code du travail : "Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100641_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0624JUD003401305

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

qui ont examiné l’affaire n’étaient pas impartiaux comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0522JUD002196193

Admin. suprême

22 mai 1998

22 mai 1998

Alkema, le délégué de la Commission, au sujet de l'organisation de la procédure (articles   39 §   1 et 40).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89144

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

LE X... à lui payer 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Vu les conclusions du 30 novembre 2006 de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89146

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

L'article L. 147. 1 du code du travail dispose que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur sous forme

Source officielle