C'est dans ces circonstances que la société Munic a fait assigner en référé, devant le président du tribunal des activités économiques de Nanterre, aux fins d'expertise, au visa de l'article 145 du code

de préavis suffisant, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; 2°/ que le caractère

et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L 441-10 I I du Code de Commerce, * condamner la SARL MOTO FAST au paiement de la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les dépens.

441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Edgard X... coupable de faux, et l'a condamné

L 441-10 du code commerce, à compter de la mise en demeure du cabinet Chrome Avocats du 30 juin 2022 ; A titre subsidiaire, Condamner la SCCV AP [Cadastre 1] à lui payer la somme de 10.246,96 euros au

, L. 441-6 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

En application de l'article L 3253-12 du même code, les créances de participation mentionnées à l'article  L. 3253-10 sont garanties lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la

points de pourcentage (article L.441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées

points de pourcentage et ce, au sens de l'article L. 441-6 du code de commerce ; somme décomposée comme suit : ' 49 675,70 € HT, soit 59 610,84 € TTC au titre du coût réel des travaux exécutés

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

, ainsi que l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître EricAUDINEAU, membre du cabinet

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

R. 443-4 du Code de l'urbanisme, des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, ensemble des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 443-1 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

euros TTC, étant précisé que cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce, (relatives à la transparence : facturation

conduire à la regarder comme réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 1174 ancien du code civil, devenu l'article 1304-2 du même code ; 2°/ que la clause de résiliation unilatérale stipulée