Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

450 du code de procédure civile

700 du code de procedure civile, outre le dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe.

L. 410-1 et L. 464-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 122-12 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme acquise la résiliation de la location-gérance ; et alors, enfin, que, comme le faisait valoir les conclusions d'appel, en réponse à la

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société My Car aux dépens. 8.

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que la modification des facteurs locaux de commercialité doit être appréciée en fonction de l'activité

L. 450-4 du code de commerce et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, applicable à la sauvegarde et au redressement, et de l'article L. 641-12, 3° du même code, applicable à la liquidation judiciaire, la résiliation

aux règles de droit qui étaient applicables, a violé les articles 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit respecter le principe de

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

121-6 et 121-7 du code pénal, 2, 8 et 593 du code de procédure pénale, L. 225-38, L. 225-40 et L. 242-6 du code de commerce, 1382 du code civil, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 21 janvier 2026 ; Aux termes des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5-5° et 6° du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

L. 511-8 et L. 511-11 du Code de commerce ; 2 / que dans ses conclusions, M.

avril 2026, ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.