Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
118 206 résultats pour « article L. 721-2 du code de la consommation dispose qu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
118 206 résultats pour « article L. 721-2 du code de la consommation dispose qu »
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Article 2
I. - L'extrait de la liste électorale mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail peut être consulté à partir du 6 janvier 2021 dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Article L721-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
opérations de recouvrement des créances publiques de toute nature, les informations relatives aux comptes de toute nature et aux coffres-forts qu'il centralise pour l'exercice de la mission qui lui est dévolue par la première phrase de l'article L. 721
Article 1
des avis suspectés de ne pas constituer des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2 du code de la consommation et pouvant donner lieu, le cas échéant, à des mesures ou sanctions administratives ou pénales en raison de manquements aux règles du code
Article 4
-La référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation mentionnée à l'article 2 du présent décret est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 334-1 du même code.
Article R490-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23
I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce : 1° Le directeur général de la concurrence
Article R335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29
Pour ce calcul : 1° La consommation constatée de chaque consommateur et des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour leurs pertes est corrigée pour prendre en compte la sensibilité de leur consommation à la
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au 2° du présent I pour répondre à leurs besoins en électricité produite à
Article L329-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 à L. 512-10 et L. 512-12 à L. 512-14 du code de la consommation.
Article L313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27
Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.
Article R131-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 77
En application des articles L. 733-18 et L. 743-1 du code de la consommation, l'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident.
Article R513-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation, à l'adresse mentionnée au 6° de l'article R. 513-10-5, le dossier prévu au troisième alinéa de l'article L. 513-10-5.
Article L213-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
-Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à la redevance sur la consommation d'eau potable. II.
Article R1321-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03
humaine distribuée, telle qu'il ne soit plus satisfait aux exigences fixées aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3.
Article L142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95
Leurs prix et conditions de vente aux consommateurs industriels finals de gaz ou d'électricité ; 2° Les systèmes de prix en vigueur et les informations relatives à leur élaboration ; 3° La répartition des consommateurs et des volumes correspondants par
Article R1322-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
Dans le cadre des missions d'inspection et de contrôle prévues à l'article L. 1431-2, effectuées dans les conditions de l'article L. 1421-2, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder au contrôle de la mise en œuvre des dispositions
Article L731-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
Article L315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99
La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2,
Article 2 ter
d'un signe de qualité mentionné au II de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du
Article R741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 95
s'ils sont relevés à distance ou estimés ; 2° Les factures émises ; 3° La note d'information définie à l'article R. 742-2 ; 4° L'évaluation des consommations de chaleur ou de froid définie à l'article R. 742-1 ; 5° Une fonctionnalité qui permet la
Article L541-15-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
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