CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

76 264 résultats pour « article L.1232-6 du code du »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00525

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

AUX MOTIFS QUE ; « « L'article L. 1232-6 du code du travail indique que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre RAR.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02064

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

4 du code de procédure civile ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10110

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[K] aurait dû être mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail relatif à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01334

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

L. 1232-6 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00808

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

L. 1232-6 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00927

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

du travail devenus les articles L. 3141-1, L. 3141-2, L. 3141-13, L. 3141-26 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 3141-3 du code du travail que la période prise en compte pour le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01628

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L. 1232-6 et L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que l'article 27 de la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11065

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que pour la cour d'appel a estimé que les attestations de MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00159

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

L. 1232-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave, qui justifie le licenciement immédiat et prive le salarié des indemnités de préavis résulte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6037768f9b5b6c52770bcdd4

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae6cb8dca058e3e7e9c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 1232-6 du code du travail est applicable au salarié du particulier employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae6cb8dca058e3e7e9e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 1232-6 du code du travail est applicable au salarié du particulier employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01458

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L.1233-4 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02466

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié les chefs de condamnation contestés au regard des articles 1134 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02211

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1315 et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail il appartient à l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60358651337a31ab4e3743a1

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6036468e70da42a824d38096

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L.1232-6 du code du travail l'obligation d'envoyer la lettre de licenciement par pli recommandé, ce qui n'a pas été fait en l'espèce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02481

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

L. 1235-1, alinéa 2, du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00778

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble ses articles L. 1222-1, L. 1234-1 L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable ; 3°/ que le salarié est tenu, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10209

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Source officielle

Page 22 sur 3814

← PrécédentSuivant →