l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article L.327-1 du Code de la route, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, - condamner AVANSSUR

Au titre de l'article L. 124-3 du code des assurances le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Elle indique, au visa des articles L.124-3 du code des assurances, 1134 et 1147 anciens du code civil que : - la société QUINTANS a manqué à son obligation de résultat dont elle était tenue à son égard

Il exerce en outre l'action directe ouverte au tiers victime à l'encontre de l'assureur de responsabilité civile par l'article L. 124-3 du code des assurances.

L. 124-3 du code des assurances ; qu’à titre subsidiaire, la société [H] le Rex a engagé sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des choses visée à l’article 1242, aliéna 1er,

L. 124-3 du Code des assurances à l'encontre d'AVIVA, à supposer ladite action recevable » ; ALORS QUE le paiement de l'indemnité sans réserve vaut renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'exclusion

L. 124-3 du code des assurances contre la société Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF), assureur de responsabilité de la société MGA, qui leur a opposé une exclusion de garantie stipulée

] [V] demande au tribunal de : Vu l’article L 125-1 du Code des Assurances, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et 1253 du Code Civil, STATUER ce que de droit sur les

de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et 1346-1 du code civil, * Vu l'article L. 124-3 du code des assurances

L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du

La circonstance que la commune peut exercer à l'encontre de l'assureur de la société radiée l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances est sans incidence sur cette analyse.

de la prescription décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 3 / que la citation en justice n'interrompt le délai décennal que si elle

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2023, les époux [P] demandent au tribunal, au visa des articles L. 124-3, L. 113-1, L. 124-1-1 du code des assurances, 39 du

I... agit à l'égard de son assureur, Groupama Loire Bretagne en application de l'article L. 124-3 du code des assurances qui confère au tiers lésé un droit d'action directe à l'égard de l'assureur garantissant

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

[I] en avril 2019, soit deux mois avant l'expiration du délai de prescription ; qu'elle a de la sorte violé l'article 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse

L. 214-3 du code des assurances, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande présenté en cause d'appel par les époux X... concernant la condamnation de la compagnie AXA assurances