L. 211-13 du code des assurances. 10.

455 du Code de procédure civile et l'article 1353 du Code civil.

[X] [H] demande en outre au tribunal de : - Faire application des sanctions prévues à l’Article L 211-13 du Code des ASSURANCES et condamner la société AIG au paiement des sommes dues à la victime au double

L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que l'offre formulée par l'assureur dans ses conclusions du 15 décembre 2014 n'était pas manifestement

Z...avait formulé devant le Tribunal une demande afin que les indemnités qui lui sont allouées soit majorées des intérêts par application des dispositions des articles L. 211-13 du code des assurances.

L 211-9 du code des assurances

L. 211-13 du code des assurances.

Sur la demande au titre des intérêts au double du taux légal Au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, M. 

Selon l'alinéa 5 de l'article L. 211-9 du code des assurances, en cas de pluralité de véhicules et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.

Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

; que, selon l'article L. 211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai imparti, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt

Z... sur le fondement de l'article L 211-9 du code des assurances et demandent à titre subsidiaire que les intérêts ne courent que jusqu'au 22 juin 2006, date à laquelle la cour a définitivement désigné

L.221-13 et L.211-17 du code des assurances, - débouter Madame X... de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - débouter Madame

l'article L. 211-13 du code des assurances et que conformément audit texte la course des intérêts sur-majorés s'arrêtera au jour où la décision à intervenir sera définitive, ladite sanction devant être

[J] [V] de ses demandes supérieures, ainsi que de ses demandes aux titres de l’article L. 211-13 du code des assurances, de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, - dire n’y avoir lieu

Aux termes de l'article L.211-13, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit