R. 2143-5 du Code du travail et R. 221-28 du Code de l'organisation judiciaire.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; En application de l'article 628 du code de procédure civile,

désignation de délégués syndicaux, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-15, L. 412-5, L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail ; 4° / que revêt un caractère

L. 2143-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

au sein de l'entreprise, le Tribunal d'Instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2121-1 et L 2143-3 alinéa 1 du Code du travail.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur l'exception d'incompétence ; qu'aux termes de l'article L 2143-8 du Code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15, devenu L. 2143-8 du code du travail, et l'accord interprofessionnel sur l'amélioration

L. 2143-12 et R. 2143-1 du code du travail, le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé en fonction de l'effectif des salariés, de

MOTIFS Aux termes de l’article R 2143-3 du code du travail, il est prévu que “dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux

X... du 28 juin 2007 : Vu l' article L. 412-1, alinéa 1 et 2 devenu l'article 2143-3 du code du travail et les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal saisi d'une requête

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Vu les articles L. 2143 3, L. 2143 8, L. 2143 12, R. 2143 2 du code du travail

L. 2143-3 du code du travail, mais qu'à compter des premières élections professionnelles organisées après la publication de cette loi, le délégué syndical doit être désigné parmi les candidats ayant obtenu

L 2142-1 et L 2143-3 du Code du travail et 13 de la loi du 20 août 2008. 3°) ALORS QUE la reconnaissance de l'existence d'établissements distincts pour la mise en place des délégués du personnel n'implique

[Y] avait été désigné en application de l'article L. 2143-4 du code du travail, le tribunal a méconnu les termes du litige dont il était saisi et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse

L. 2143-10 du code du travail.

L. 2143-13 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail, que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps

L. 2142-1-2, L. 2143-8 et R 2143-5 du Code du travail, la contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale relève de la compétence du tribunal d'instance qui est saisi, dans les 15