X..., mais comme une demande nouvelle ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail ; qu'ainsi le silence gardé pendant plus de quatorze jours

L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 "les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes

L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DU CHEF DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DU LITIGE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7, L 321-9, R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 1er alinéa et L.321-9 doit, sans

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL : "QUELLE QUE SOIT L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ET SAUF EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, TOUT

L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif invoqué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, constitue

sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande de licenciement au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ; qu'aux termes de l'article R.321-9, "la décision

L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du même code, l'autorité administrative dispose

Y..., et si, en conséquence, le litige n'était pas visé par les dispositions des articles L.321-9 2ème alinéa et L.511-1, 3ème alinéa, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêt de la cour d'appel

DU TRAVAIL : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEIL DE PRUD'HOMMES.

de l'application des dispositions de l'article 6 précité ; qu'en application des articles R. 321-6 et R. 321-9 du code du travail, le chef du service départemental du travail et de la protection sociale

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction

L.122-12 du code du travail précité ne faisaient pas obstacle à ce que la Société DISPRAL engageât aussitôt, sur le fondement des articles L.321-7 et suivants du même code, la procédure nécessaire afin

Hirsch, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société LABORATOIRES BRUNEAU, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement : "L'autorité administrative

Y..., l'arrêt attaqué a violé l'article L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que le Conseil d'Etat, confirmant