, a violé le texte susvisé. 2°) ALORS QU' en cas de rupture brutale totale ou partielle d'une relation commerciale établie, l'application des dispositions de l'article L 442-6 I 5° du Code de commerce

1134 devenu le nouvel article 1103 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil, étant également invoquées, bien que non formellement visées, les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en déclarant

son pouvoir juridictionnel en statuant – pour condamner la société Envitec à payer à la société Comepa la somme de 296 898 – sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour

L. 442-6-5° du code de commerce, la responsabilité de la société Michelet, dépositaire de presse, qui avait mis fin au contrat de distribution qui les liait, alors, selon le moyen, qu' aux termes de l'article

La société Clinhospi sollicite, outre une indemnité de préavis en application de l'article L. 134-11 du code de commerce, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code

Aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour 5.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a énoncé que "la rupture brutale des relations commerciales établies envisagée sous l'angle, comme en l'espèce, de la responsabilité délictuelle n'est

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relevant du pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce de Paris, juridiction spécialement désignée par l'article D. 442-3 du code de commerce pour le ressort de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-6 I 5° du code de commerce et L. 112-6 du code de la consommation ; Attendu

de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, après avoir constaté que les opérations en cause étaient des opérations de banque soumises aux dispositions du code monétaire et financier, la cour d'appel

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

le caractère simplement partiel de la rupture des relations commerciales se manifestant par une baisse des commandes la Cour d'appel a violé l'article L 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°) ALORS QUE

L. 442-6-I, 5° du code de commerce.

des dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, constitue un délit civil, qui engage la responsabilité délictuelle de son auteur ; que même si cet agissement illicite

3 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que l'action en justice résultant de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'est pas une action en responsabilité

de l'inapplicabilité des dispositions de l'article L 442-6-1-5° du Code de commerce à la société SOURIRE et SANTE, - en conséquence la constatation que les prétentions de la société LABORATOIRE BC sont