Or, il est constant que la seule référence à l'article L. 442-1 (ancien article L. 442-6) du code de commerce entraîne compétence des juridictions spécialisées.

L.442-6 du code de commerce et des pétitions de principe.

L. 134-11 du code de commerce qui concerne les contrats portant sur la seule qualité d'agent commercial, mais de l'article L. 442-6, I, 5° de ce code ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 442

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans

Estimant brutale au sens de l'article L.442-6 du code de commerce la rupture par la SAS Publiprint de relations commerciales établies selon elle depuis 1950, la société Studio [O] l'a assignée en indemnisation

L. 442-6 I 5° du code de commerce, des intérêts au taux de l'article L. 441-6 du même code à compter de l'assignation, quand de tels intérêts ne pouvaient être appliqués à une condamnation indemnitaire

Dans ses dernières conclusions du 1er mars 2020, elle demande à la cour de : Vu les articles L.442-6 I 5o, L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Tours

Elle s'appuie, en cela, sur les dispositions de l'article L. 442-6 du Code de Commerce particulièrement le 5° de ce texte, qui sanctionne la rupture brutale et sans préavis écrit, d'une relation commerciale

et à l'article L 442-6 du code de commerce, que l'UHF n'a donné aucune suite à ses réclamations et mises en demeure, que, voyant l'équilibre de son exploitation menacée, elle a été contrainte de déduire

L. 441-6 et L. 442-6, I, 7° du code de commerce, dans leur version applicable, l'arrêt relève que les parties ont conclu un protocole transactionnel le 12 juillet 2004, dont l'article 3 se rapporte à

L.442-6 du code de commerce et justifiant l'application au litige de l'article D.442-3 du code de commerce et la pièce litigieuse a été retirée ; ainsi, le tribunal a-t-il inexactement prononcé, d'office

d'Angers d'une demande de réparation sur le fondement de l'article L. 442 6 5e du code de commerce, la société défenderesse invoquant la convention d'arbitrage ; Attendu que, pour rejeter l'exception

L. 442-6 du code de commerce inapplicable à une relation contractuelle, - à titre subsidiaire, l'absence de préjudice de la société [U], et, en cas de nullité du contrat, l'existence d'une faute de

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, 8.

[V] demande à la cour, au visa des articles 1186, 1187 et 1603 et suivants du code civil ainsi que de l'article L. 442-6 du code de commerce : A titre principal, - de dire l'action de la société

les Bétons contrôlés a violé la clause d'exclusivité qui la liait à la société Laplace services ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'en vertu de l'article L. 442-6- I du code de commerce,

son rapport , les frais d'expertise étant mis à la charge de M A... et des sociétés MRCI et MRCTM , M A... et les sociétés MRCI ET MRCTM prient la cour de désigner M C... , précédemment désigné comme

Ainsi, l'article L 442-6 du code de commerce cité par celle-ci, qui dispose notamment qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur,