au travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du Code du travail ; 7/ ALORS QUE refusant de retenir que les accidents du travail survenus entre mars

L 4613-1 et L 4613-3 du Code du Travail.

L. 4612-8 du Code du travail ensemble celles de l'article 399 du Code de procédure civile ; ALORS ensuite QUE l'avocat du CHSCT n'ayant aucune possibilité effective de recouvrement de

R. 4614-20 du code du travail prévoit que le président statue en la forme des référés ; que l'article R. 4614-18 de ce même code précise que l'expertise est réalisée dans un délai d'un mois sans pouvoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-12, L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

mentionnée à l'article L. 4616-1 ; (…) ».

mentionnée à l'article L. 4616-1 ; (…) ».

L. 4614-2 et L. 4614-12 du code du travail.

mentionnée à l'article L. 4616-1 ; (…) ».

R 4614-18 du Code du travail que l'expertise faite en application du 2° de l'article L 4614-12 du même Code, doit être réalisée dans le délai d'un mois, pouvant être prolongé pour tenir compte des nécessités

L. 4614-13 du code du travail ; Mais attendu que l'obligation faite au juge par l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, alors applicable

déclaration auprès de ce ministre, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-13, R. 4614-12 et R. 4614-16 du code du travail ; 3°/ saisi d'une contestation sur le fondement de l'article L. 4614-13

L. 3142-13 du code du travail) (cf. jugement p. 2 § 1 à 4) ; que la demande de formation de monsieur Abdelhafid X... a été établie dans les règles, conformément à l'article R. 4514-30 du code du travail

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article L. 4612-1 du code du travail, 388, 392-1, 459, 512, 591 et 593

des salariés, le CHSCT a les 16 et 31 juillet 2013 décidé par un vote unanime de recourir à un expert en application des dispositions de l'article L 4614-12. 2° du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail, et l'article 809 du code de procédure civile ;

(CHSCT) de l'établissement Infrapôle Drôme Ardèche de la SNCF a décidé de recourir à une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que la SNCF a saisi le président

L. 1235-3-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-2 du code du travail, et l'article 40-1 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017