Codes de loi français

Article R451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

ne sont pas satisfaites ; b) De ne pas établir, mettre à disposition du public ou conserver les informations mentionnées au 2° de l'article D. 412-57 dans les conditions prévues à cet article ; c) De ne pas informer les autorités de contrôle et de

Article 6 bis

capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

Les relevés à adresser à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques en exécution des dispositions de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts concernent : 1° Les coupons instruments représentatifs de

Article 7

pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2011 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article

Article 12

. - L'abrogation des articles R. 210-20, R. 225-2 à R. 225-12, R. 225-29-1, R. 225-29-2, D. 225-29-3, R. 225-30-1, R. 225-56-1, R. 225-57-1, R. 225-73-1, R. 225-82-1, R. 225-82-2, R. 225-82-3, R. 225-85, R. 225-106-1, R. 225-119, R. 225-138, R. 225-157

Article R731-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67

Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 doivent faire connaître leur choix au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant.

Article 11

L111-3, Art. L221-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L152-1, Art. L152-2 -Livre des procédures fiscales Art.

Article 2

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE Groupe 1 57 120

Article R442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit

Article 109

l'application de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques sont mises en conformité avec celui-ci dans les six mois suivant cette publication.A défaut, elles sont réputées avoir été conclues dans les conditions de cet article

Article 1

attribuées aux différents contingents du Mérite maritime pour l'année 2014 est fixé ainsi qu'il suit : DÉSIGNATION CONTINGENT A CONTINGENT B CONTINGENT C Commandeur 5 3 2 Officier 33 14 23 Chevalier 110 40 110 Total 148 57

Article 1

33 14 23 Chevalier 110 40 110 Total 148 57

Article 1

différents contingents du Mérite maritime pour l'année 2011 est fixé ainsi qu'il suit : DÉSIGNATION CONTINGENT A CONTINGENT B CONTINGENT C Commandeur 5 3 2 Officier 33 14 23 Chevalier 110 40 110 Total 148 57

Article D331-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la construction et de l'habitation définit les conditions du préfinancement visé à l'article D. 331-57, sans toutefois porter atteinte aux effets découlant de l'application de dispositions antérieures

Article 23

La loi n° 57-875 du 2 août 1957 permettant le remplacement des officiers ministériels pendant la période légale des vacances judiciaires est abrogée.

Article L6325-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 65

organisations représentatives d'employeurs et de salariés du travail temporaire et l'Etat, peut prévoir qu'une partie des fonds affectés à l'alternance soit utilisée pour le financement d'actions de formation réalisées dans le cadre de l'article L. 1251-57

Article M 25

. - Pour l'application des dispositions de l'article EC 9 (§ 2), les locaux présentant des dangers particuliers d'incendie sont visés à l'article M 57 ci-après.

Article 6

Lorsque les aérodromes figurant à la liste n° 1 ne sont pas dotés d'un service de contrôle tel qu'il est défini par le décret n° 57-598 du 13 mai 1957, certains moyens en personnel et télécommunications permettent aux pilotes désireux de les utiliser

Article 1

La contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue du secteur des particuliers employeurs mentionnée à l'article L. 6331-57 du code du travail est reversée par France compétences après déduction