En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Strasbourg à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, en premier lieu, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

La commission rappelle, tout d'abord, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures, la salariée faisait valoir qu'en « 1995 : Rachat de Champex par la

Aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelant demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L114-1, L114-2 du Code des assurances et

3, 4 et 5 du CNPE du Bugey ; 2) le contenu des études complémentaires réalisées par EDF (ces études auraient été proposées à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans le cadre des évaluations complémentaires

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Décédé Représenté par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [O] [C] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité

, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement.

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

La commission constate que la demande porte sur une expertise phytosanitaire et donc des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles

La commission rappelle, enfin, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

L114-1 et L114-2 du Code.

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

30 ' PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions prévues à l'article L114-1 du Code.

La commission estime que le rapport mentionné au point 1 est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-2 et L124-4 du

du code civil, 9 du code de procédure civile, 1618 du code civil et la loi Hamon (L111-1 et L111-2 du code de la consommation), de: - débouter la société [C] [Z] de son appel lequel est infondé, - confirmer