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7 436 résultats pour « article L1231-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69f2ec05cdc6046d470d2c24

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Au regard de son ancienneté, de son âge (pour être né en 1972), des conditions dans lesquelles la rupture est intervenue et de son aptitude à retrouver un emploi, des dispositions de l'article L1235-3

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616290cbe498f0b428bb8329

Appel

28 février 2013

28 février 2013

En application de l'article L1235-4 du code du travail , dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11 , le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e47c25a97f0381f545a

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

[N] réclame, en outre, la remise des documents sociaux conformes et la condamnation de la Sarl Aptus Services à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb12cb8dca058e3e7efa

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L.3253-1 et suivants (article L.3253-8), D.3253-5 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; - voir constater que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61629869201c88caf8c4e158

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

DISCUSSION : -Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : En application des articles L1232-2 et suivants du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91630

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

¿ 37 120 euros à titre de dommages et intérêts. ¿ 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - ordonner la remise de documents sociaux conformes, sous

Source officielle
CA

1ère chambre

62624824b1a50c277d4c5b0f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.

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CA

Avis

CADA:20172166

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

R1334-29-5 du code de la santé publique (CSP) pour les personne amenées à effectuer des travaux ; 5) les appels d'offres relatifs à la décontamination du local demandée par l'expert judiciaire au point

Source officielle
TJ

JEX

678184666d34da2cbdcdd119

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

greffe le 26 novembre 2024, [D] [K] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu le protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

686611ce957d68b57534e240

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Y] [N] à verser à la SociétéCarrefour hypermarchés la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [Y] [N] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b539e4ea48318f5afff

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

des articles L 1251-5 à L1251-7, L1251-10, L1251-11, L1251-12-1, L1251-30 et L1251-35-1 et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L 1251- 12 et

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CA

Chambre Sociale

65b36d0a8c0355000835f735

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article L1234-5 du code du travail : 'Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e4e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

1154 du code civil, -de condamner la société Keyser & Mackay France et Cie à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner la société Keyser

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CA

Chambre Sociale

69f43554cdc6046d472cd704

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

code de procédure civile, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 5 000 euros mais fait droit à ces demandes subsidiaires, - rappelé que

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61630b6042de3d260b993156

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 24 Novembre 2011 (n° 5 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01735

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CA

Chambre sociale

6364bbf1e405357f749eac65

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Toutefois, l'article L1235-5 du même code dans sa version applicable à l'espèce excluait du bénéfice de cette indemnité de six mois de salaire, le salarié ayant une indemnité inférieure à deux ans ce qui

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CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e86

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 5 du protocole indique que «'le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre ce service avant 5 heures, perçoit une indemnité de casse-croûte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d308071dfcd8318200e8c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L 1233-26 ou de l'article L1233-28, tout nouveau licenciement

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CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e725

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Aux termes de l'article L1233-2 du même code, tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

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