Codes de loi français

des assurances et après avoir pris connaissance d'éléments de bilan de l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-2 du présent code ainsi que d'éléments relatifs aux perspectives financières pour les années suivantes, la commission mentionnée au

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 13

V. – Les personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux articles L. 551-2, L. 551-3, L. 551-4, L. 551-5 et L. 573-8 du présent code. Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L. 551-3.

Article 1

Les agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés au régime général de sécurité sociale au titre des frais de santé des assurances maladie et maternité.

Article R55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 50

Code de procédure pénale

général des impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende prévue par les articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances en cas de condamnation pour le délit de défaut d'assurance prévu par l'article L. 324-2 du code de la route ou pour

Article D361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51

Les avoirs disponibles du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l'article R. 332-2 du code des assurances.

Article L561-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 81

I. – Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 font partie d'un groupe au sens de l'article L. 511-20, d'un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des

Article 72

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L113-3, Art. L131-1, Art. L131-1-1, Art. L131-1-2, Art. L132-21-1, Art. L132-5-3, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L160-17, Art.

Article R724-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

Les dispositions de l'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale, à l'exception du III de cet article, sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code auprès des bénéficiaires de prestations, assurés

Article 1

En application des articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 de code de la sécurité sociale, les factures individuelles émises par les établissements visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code et les informations de paiement et de rejet émanant

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ; 2° Des articles L. 1251-49 à L. 1251-53 et des articles L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22 du code du travail ; 3° De l'article L. 530-1 du code des assurances ; 4° Du h de l'article L. 222

Article L612-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code de la sécurité sociale

1 du code des assurances, à l'article L. 211-10 du code de la mutualité et à l'article L. 931-6 du code de la sécurité sociale, le non-respect du capital de solvabilité requis visé à l'article L. 352-1 du code des assurances ou du minimum de capital requis

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les entreprises régies par le code des assurances et les institutions régies par les titres II et III du livre IX du présent code ; 4° Les professionnels, institutions ou établissements qui dispensent

Article 59

Les bénéficiaires des assurances instituées par le présent décret qui sont convoqués à la demande du service du contrôle médical sont indemnisés des frais de déplacements nécessités par leur examen dans des conditions fixées par le code de la sécurité

Article 137

- Code des assurances Art. L131-1 II. - Le I est applicable aux contrats souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux contrats en cours.

Article L781-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires de la présente section sont celles prévues au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale.

Article 52

Code de la sécurité sociale

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L723-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-1, Art. L252-3 -Code de la santé publique Art. L1110-3, Art. L1511-1, Art.

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 40

Les sanctions prévues aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet d'une publication.

Article R932-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38

Code de la sécurité sociale

Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des opérations soumises au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, l'article R. 131-1 du même code est applicable, sous réserve des adaptations prévues aux deuxième

Article 5