Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2408705_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En troisième lieu aux termes de l’article L122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01207
4 juin 2009
4 juin 2009
tendant notamment à la condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd89953
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Sur ce, la Cour Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L122-24-4 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00941
11 mai 2010
11 mai 2010
L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui de l'Opéra ; qu'il s'ensuit que l'article L 1237-5 du Code du travail
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a519f939ca6242d06e
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02071
21 octobre 2009
21 octobre 2009
L.1233-2 (ancien article L122-14-3) du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162a32536ab09eb9a2fd80f
12 décembre 2012
12 décembre 2012
général : S 10/04966-LG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Avril 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 09/08822 APPELANT Monsieur [I] [N] [Adresse 1]
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd133bc4723e7d2e8a50a0
16 octobre 2018
16 octobre 2018
X... a été informé par le mandataire liquidateur, Me Gilles B..., de cette cession et de la reprise de son contrat de travail initial en vertu des dispositions de l'article L122-12 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876d2
30 juin 2005
30 juin 2005
prud'hommes de Lille qui, statuant sur les demandes qu'il avait formées à l'encontre du GIE GROUPE VAUBAN, l'a débouté de ses demandes, l'a condamné à payer au GIE 750,00 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
26 novembre 2002
par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété intellectuelle) a laissé les dépens à la charge du Trésor Public a déclaré recevable la constitution de partie civile de
Source officielleCour d'Appel
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
26 novembre 2002
26 novembre 2002
par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété intellectuelle) a laissé les dépens à la charge du Trésor Public a déclaré recevable la constitution de partie civile de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00381
2 février 2011
2 février 2011
L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel visées par l'arrêt attaqué, Mme Y...,
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a816
28 septembre 2007
28 septembre 2007
2.08.3 de la convention collective reprenant les termes de l'article 7 de l'ancienne convention sur laquelle ils s'étaient fondés ; Considérant qu'en application de l'article 2.08.1. de la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01757
6 octobre 2010
6 octobre 2010
le 7 novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen : 1°
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88950
13 octobre 2006
13 octobre 2006
MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielleChambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0256
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007759737
29 décembre 1989
29 décembre 1989
de l'inspecteur du travail, la conformité du règlement intérieur aux articles L122-34 et L122-35 du code du travail
Résumé IA — à vérifierCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89717
5 septembre 2007
5 septembre 2007
Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01113
26 mai 2010
26 mai 2010
(arrêt attaqué, p. 5 § 3 et 5), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un abus par le salarié de son droit de critique, a violé l'article L. 1121-1 (anciennement L120-2) du Code du travail ; ALORS,
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L8223-1 du code du travail 36000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures
Source officiellePage 22 sur 72