Sur ce, Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

L232-1 du code de la sécurité sociale que sur la rémunération, au vu de l'alinéa premier de l'article L242-1 que l'employeur verse à des salariés parfaitement identifiés et qui bénéficient, dès lors,

[Y] à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il précise que le salaire de référence moyen de M. [Y] s'est élevé à la somme de 3 935,95 €.

les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13 » Il résulte de l’article R 222-2 du code précité qu’« un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de

L223-2 du code du travail devenu l'article L3141-3, et des dispositions conventionnelles applicables, Mme X...- Y... bénéficiait d'un droit à congés annuels de 30 jours ouvrables ; La période pendant

1343-2 du code civil ; - Condamné la SAS Axe construction [E] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Laissé à la SAS Axe construction

Par conclusions récapitulatives du 15 février 2013, la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... font valoir, pour l'essentiel : - que la prescription triennale (article L223-23 du code de commerce) de

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Domia Group, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ au procureur général près la cour

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

et la SARL [4] ne contient pas de lien de subordination et ne relève donc pas des dispositions des articles L.311-2 et L.242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Il fonde sa demande sur l'article 1147 du code civil et sur l'article L 4221 -1 du code du travail (anciens articles L232 -1 et L 233 -1) et précise : - qu'il souffre d'un préjudice d'anxiété directement

Sur la saisie revendication : L'article L222-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce «Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel

L223-21 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de mandat : Selon l'article L222-7 du code du sport : 'L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion

L225-331 du code de commerce prévoit 'Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement

destruction des animaux nuisibles dans les parties du territoire où l'assurance instituée par l'article L223-13 du Code Rural est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance

3253-2 et D3253-5 du Code du travail, - déclaré le jugement commun et opposable Maître N...