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4 220 résultats pour « article L3141-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10140

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire Val de France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

Source officielle

Page 22 sur 211

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

60360ac126cfde6f73021c3e

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

L3121-46 du code du travail - 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs

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CA

Avis

CADA:20164284

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175937

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163619

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165292

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 15 décembre 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable à une personne physique, propriétaire de

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CA

Conseil

CADA:20165149

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3153acdc6046d470d427f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L3141-30 et D3141-12 et suivants du Code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du Code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161767

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Elle rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la disjonction

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CA

Avis

CADA:20233990

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le même article, notamment celles qui font apparaître le comportement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164754

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, pour les informations relatives à l’environnement contenues dans les documents mentionnés aux points 3), 4) et 10), en

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CA

Avis

CADA:20160626

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission estime que les parties du rapport ayant fait l'objet d'une délibération sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

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CA

Conseil

CADA:20163272

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20160199

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Malijai à sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Il ne fait pas débat que Mme Y... bénéficiait des dispositions de l'article L3141-3 du code du travail qui fixe le droit à congé à 2, 5 jours ouvrables par mois de travail.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1332

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

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CA

Avis

CADA:20155784

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L311-6 du code des relations

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d96e2a18bd08ce38cee

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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CA

Avis

CADA:20160701

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

S'agissant du compte rendu produit par Madame X mentionné au 2), la commission estime qu'il est communicable à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

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