les cotisations exigibles au 1er janvier 1981 et restant dues à la date de publication de la présente loi par les travailleurs non salariés des professions non agricoles soit au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66

Article L253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

Code rural (nouveau)

moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits : 1° Le fait de faire une publicité pour un produit visé à l'article L. 253-1, sans que celle-ci comporte les mentions imposées par le 1 de l'article 66

Article L222-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

L. 222-62 à L. 222-66 ; 8° Les peines prononcées avec indications qu'elles l'ont été à la majorité des voix et, le cas échéant, les autres mesures décidées par le tribunal ; 9° Les articles de loi appliqués, mais sans qu'il soit nécessaire de reproduire

Article L752-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L753-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 87

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L754-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 88

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du

Article R512-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

V. - Une cessation d'activité réputée achevée ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 512-66-2.

Article 123-1

—

obligations prévus, notamment, par : - les principes généraux de droit public applicables en la matière ; - les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment en ses articles

Article 1

—

, qui comprend, notamment, la durée de la formation, le programme des enseignements, la durée et la nature des stages à accomplir, ainsi que les compétences et les connaissances spécifiques à acquérir qui s'ajoutent à celles, de base, prévues aux articles

Article R15-33-66-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69

Code de procédure pénale

ans lorsque la personne a été condamnée à une peine criminelle ou lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s'applique le délai de prescription de l'action publique prévu au troisième alinéa de l'article 7 et au deuxième alinéa des articles

Article 16

—

s'annule le cœfficient de minoration prévu au II du même article ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux articles 6 bis, 19 et 20, le montant de la pension ne peut, sous réserve des dispositions transitoires du V de l'article 66 de

Article 67

—

Par dérogation à l'article 66, les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé mis en œuvre par les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés

Article 108

—

. - Pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2005, la limite du quart des crédits est appréciée par titre des programmes et dotations figurant dans la présentation indicative prise en application du I de l'article 66 de la loi organique n° 2001-

Article R6223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés civiles professionnelles constituées entre biologistes médicaux personnes physiques en application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles dont

Article D812-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 34 > 88

Code rural (nouveau)

L'admission dans une classe mentionnée à l'article D. 812-66 est réservée aux lauréats des voies ouvertes aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur

Article 1069

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Code général des impôts

I. – Les pièces relatives à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition

Article R711-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Code de commerce

élection en dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la nouvelle chambre mentionné à l'article R. 711-47 est pris par l'autorité de tutelle sur les bases des études économiques de pondération mentionnées à l'article R. 713-66

Article Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

comptables supérieures (DECS) ; -diplôme d'études comptables et financières (DECF) ; -diplôme national des beaux-arts (DNBA) ; -certificats C 1 et C 2 d'une maîtrise délivrée dans le cadre du régime des études universitaires défini par les décrets n° 66

Article 70

—

Dans le cadre d'un dialogue de gestion qui vise notamment à déterminer les moyens attribués en fonction des objectifs assignés, en liaison avec les responsables des budgets opérationnels de programme : 1° Il établitles programmations prévues aux articles

Article R211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

Code du tourisme

Le mandat indique expressément que le mandataire ne peut, en application de l'article L. 121-66 du code de la consommation, exiger ou recevoir, directement ou indirectement, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions ou de

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