garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants droit que dans les cas suivants : 1° Les études des performances n'ont pas lieu dans les conditions prévues au j du 5 de l'article 58 du règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017, ainsi qu'aux articles

Article 3

—

Ce concours est ouvert aux candidats satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 4132-1 du code de la défense susvisé ainsi que par les dispositions du décret du 12 septembre 2008 précité.

Article 2 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

Code général des impôts, annexe III

Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code précité, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, une

Article L5521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1121-4, les mots : “ aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 312-1 à L. 312-4 du code des communes de

Article L165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

d'un dommage tel que défini à l'article L. 161-1, et de l'existence d'une menace imminente d'un tel dommage, en prenant en compte les critères énumérés à l'annexe I de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée

Article 1

—

ces inscriptions, la commission visée à l'article 504-1 du code de l'administration communale ajoutera sur la liste d'aptitude un agent reconnu apte à une nomination au titre de la promotion sociale, dans les conditions fixées aux articles ci-après.

Article L472-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V du titre IV du présent livre et celles des articles L. 442-5, L. 442-6-5, L. 442-8-1, L. 442-8-2, L. 442-8-4 et L. 342-1 à L. 342-17 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la

Article L1125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Code de la santé publique

au regard de la sécurité des personnes, en considérant : -toute investigation clinique relevant du paragraphe 1er de l'article 74 du règlement (UE) précité ; III.

Article Annexe 6

—

CONTRAT TYPE NATIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE MEDECIN (CSTM) EN FAVEUR DES MEDECINS S’ENGAGEANT A REALISER UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE DANS LES ZONES SOUS DOTEES - Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4; - Vu le code de la

Article L331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

et aux articles L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine.

Article 18

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L511-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art.

LEGIARTI000034425616

—

à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée Articles L. 424-2, L. 425-13, R. 424-1 et R. * 424-2 du code de l'urbanisme et article L. 111-4-1 du code

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

Code général de la fonction publique

Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L. 122-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Article 8

—

du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques . 4.

Article L694-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Aux fins de la mise en œuvre de la suspension d'une procédure de réalisation des actifs mentionnée au b du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, les dispositions de l'article L. 692-4 sont applicables.

Article 529-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code de procédure pénale

. - Ce versement est effectué : 1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains d'un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ; 2 Soit, dans un délai de trois mois à compter de la constatation

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

, du 21 mai 1992 ; c) Des sites de reproduction et des aires de repos des espèces énumérées à l'annexe IV de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ; 4° Affectent les services écologiques, c'est-à-dire les fonctions assurées par

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