Lorsque le dossier est incomplet, le recteur de région académique en informe le demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 83

Code de la recherche

Les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation participent au service public de la recherche et contribuent aux objectifs de la recherche publique définis à l'article L. 112

Article D732-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 46

Code rural (nouveau)

Lorsque le montant mensuel de la majoration de pension calculée en application de l'article D. 732-112 augmenté des ressources définies au deuxième alinéa excède le douzième du plafond fixé à l'article D. 732-113, ce montant est réduit à due concurrence

Article R4451-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

Sous la supervision technique du conseiller en radioprotection mentionné à l'article R. 4451-112, l'opérationnel en radioprotection met en œuvre certaines des missions mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 4451-123 qui nécessitent des actions régulières

Article L4424-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 31

Code général des collectivités territoriales

Les biens de l'Etat mis à la disposition de l'office d'équipement hydraulique de Corse mentionné à l'article L. 112-12 du code rural et de la pêche maritime sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement

Article R112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

La désignation des membres mentionnés au 4° de l'article R. 112-16 se fait proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des élections aux chambres d'agriculture au sein du collège mentionné au 1° de l'article R. 511-8.

Article 4

—

Le recouvrement des créances suivantes lui est confié : 1° Arrêtés de débet prévus à l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 2° Amendes prononcées par la chambre du contentieux

Article R133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Il prend en compte, s'il y a lieu, les zones agricoles protégées définies à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article R382-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Code de la sécurité sociale

Outre les représentants des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-3, un représentant du ministre de l'intérieur assiste également aux séances du conseil d'administration

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87

Code des assurances

Pour l'application des articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 113-2, la référence à l'assuré et la référence au souscripteur sont remplacées par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, à l'exception du quatrième alinéa de l'article

Article D112-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 52

Code rural (nouveau)

-Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique

Article 96 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Code général des impôts, annexe III

personne identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée en France qui fournit un service pour lequel le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 11

Code de l'urbanisme

comprise à l'intérieur de la courbe d'indice L den den den La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice L den Pour les aérodromes mentionnés à l'article R. 112

Article D112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental établit le protocole, en associant ses services concernés, avec les services de l'Etat, de la caisse d'allocations familiales et des communes, conformément à l'article L. 112-5.

Article D112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 46

Code du sport

Toutefois, les délibérations portant sur les objets énumérés aux 7°, 10°, 13°, 14° et 15° de l'article D. 112-14 deviennent exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés du budget et des sports si ceux-ci n'ont pas fait connaître

Article A112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 76

Code des assurances

Le document d'information prévu à l'article L. 112-10, invitant l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation, est établi selon

Article R441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 73 > 91

Code des assurances

Le contrat comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article L. 112-4 : 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ; 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ; 3° Les délais

Article L161-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 67

Code de la sécurité sociale

perdre le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité que si elle cesse de remplir la condition de résidence mentionnée à l'article L. 160-1 ou si elle est présumée absente dans les conditions prévues par l'article 112

Article A444-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant : Superficie

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 31

Code de la recherche

publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel font l'objet de procédures d'évaluation périodique, qui portent sur l'ensemble des objectifs et des missions mentionnés respectivement à l'article L. 112

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