Toute personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège social en France et qui exerce une des activités mentionnées à l'article R. 5211-52 ou à l'article R. 5211-67 fait une déclaration à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des

Article Annexe 10

—

-52 du code du sport.

Article 37-29

—

, les copies des autorisations de stationnement délivrées pour les véhicules exploités au sens de l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services.

Article R130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 43

Code de la route

judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal : 1° Sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles

Article 1

—

Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires alloués aux étudiants " faisant fonction d'interne " figurant à l'annexe 7 - VIII de l'arrêté du 6 décembre 1988 susvisé est fixé au 1er octobre 1988 à 52 203 F au lieu de 51 836 F.

Article 54

—

L'appel à manifestation d'intérêt prévu au deuxième alinéa du II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée est publié sur le site internet du ministère de la justice et transmis au Conseil supérieur du notariat en vue de sa diffusion

Article L5795-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 02

Code des transports

-L'article 171 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée n'est pas applicable à bord des navires immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises. "

Article R1802-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

Pour l'application des dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail

Article 9

—

Une personne ne peut délivrer une attestation de conformité ou un certificat libératoire autorisé ("libellé "DGAC Form 1", libellé "DGAC Form 52" ou libellé "DGAC Form 53") pour un nouveau produit, une nouvelle pièce ou un nouvel équipement que si elle

Article 35

—

Le décret n° 52-832 du 12 juillet 1952 modifié relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes, télégraphes et téléphones et le décret n° 62-774 du 6 juillet 1962 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs du service

Article R422-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 96

Code de la propriété intellectuelle

propriété industrielle et au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle tout fait, constaté au cours d'un contrôle, susceptible de constituer un manquement aux conditions et obligations mentionnées à l'article R. 422-52

Article L5795-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 03

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5542-48 dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Il est inséré au début du premier alinéa, les mots : " Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII de la loi n° 52-1322 du 15 décembre

Article D693-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Martin, le II de l'article D. 614-52 est ainsi rédigé : “II. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie par arrêté préfectoral.

Article L162-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Code de la sécurité sociale

médical numérique de télésurveillance par le patient et, le cas échéant, à l'obtention de résultats individualisés ou nationaux d'utilisation en vie réelle évalués sur le fondement d'indicateurs définis dans le référentiel mentionné à l'article L. 162-52

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont complétés comme suit : - attester d'une expérience de pratiquant en tir à l'arc ; - attester

Article 43

—

expérimental et pour renforcer les politiques d'insertion, dans le ressort des départements qui en font la demande, sont assurés par l'Etat : 12° Pour l'application de l'article L. 262-37 : - LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 Art. 4, Art. 52

Article 7

—

L'autorité administrative établit la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, selon les règles fixées aux articles 43 à 45, 51 et 52 du code des marchés publics.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 et A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes : - attester d'une pratique compétitive au sein d'une équipe pendant trois saisons sportives

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : Justifier de la capacité à : -maîtriser l'orientation à l'occasion

Article 706-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 38

Code de procédure pénale

entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles

Page 22 · 46 637 résultats

← Précédent Suivant →