CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens
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