Inspecteur des finances 1re classe 8 HEB bis HEB bis 7 HEB HEB 6 HEA HEA 5 1021 1027 4 971 977 3 906 912 2 857 862 1 807 813 Inspecteur des finances 2e classe 7 755 762 6 706 713 5 659 665 4 593 600 3 533 542 2 477 485 1 434 441

Article 560-2

—

En application du III de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier, les règles de fonctionnement du dépositaire central peuvent être rédigées dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, lorsque le dépositaire central accepte

LEGIARTI000025106674

—

212 2 182 790 000 Mission action extérieure de l'Etat 105 2 51 960 000 Mission outre-mer 138 2 74 160 000 Mission sécurité 152 2 1 560 000 Mission sécurité civile 161 2 58 090 000 Total ATS 9 441

Article R342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

d'un contrat ou d'engagements qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres contrats ou engagements mentionnés à l'article R. 342-1 ou à l'article L. 441

Article R441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Code des assurances

La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année par l'assureur dans les conditions prévues par la convention et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 441-23, de telle sorte que si le

Article R441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Code des assurances

spéciale et de la provision technique spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique théorique relative à cette même convention, l'entreprise d'assurance procède, dans les conditions mentionnées au I de à l'article R. 441

Article L665-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce.

Article R441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Code de la sécurité sociale

A compter de la réception de la notification prévue à l'article R. 441-18, la victime ne peut plus faire usage de la feuille d'accident. Si cette feuille lui a été délivrée, elle doit la remettre à la caisse en échange d'une feuille de maladie.

Article L300-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code de la construction et de l'habitation

révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l'article L. 823-1, ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnelle au logement ; 4° Un bilan d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441

Article R441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le président du conseil départemental envisage dans les conditions prévues à l'article L. 441-2 de retirer un agrément ou d'y apporter une restriction, il saisit pour avis la commission consultative de retrait en lui indiquant le contenu de l'injonction

Article R441-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 12

Code de la construction et de l'habitation

ainsi que pour favoriser la mixité sociale, le préfet peut fixer localement et temporairement par arrêté, pour une durée qui ne dépasse pas six ans, des plafonds de ressources dérogatoires aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R. 441

Article R441-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein

Article 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code civil

Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l'article 441-4 du code pénal.

Article L133-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65

Code de la sécurité sociale

; 4° Les particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants ; 5° Les employeurs mentionnés aux articles L. 712-1 et L. 712-2 du code rural et de la pêche maritime dont les salariés relèvent du régime agricole ; 6° Les particuliers

Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

La présente section s'applique aux contrats ou engagements pour lesquels il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 222-1 du code de la mutualité ou de l'article

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 74

Code de l'environnement

condamné en état d'interdiction de séjour ; 6° Ceux qui n'ont pu produire le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 ; 7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 ; 8° Les personnes privées, en application des articles

Article L442-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code de la construction et de l'habitation

En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.

Article L441-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code de la construction et de l'habitation

L. 441-1-1 et L. 441-1-2, ainsi que des conventions intercommunales d'attribution ou, pour la commune de paris, de la convention d'attribution, définies à l'article L. 441-1-6.

Article Annexe

—

rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique (art. 433-5, 433-7 et 433-8) ; -témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ; -faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs (art. 441

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

Code de commerce

-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité

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