Codes de loi français

Article 8

Ces correcteurs doivent être titulaires du grade de directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ou de professeur territorial d'enseignement artistique.

Article 36

Jusqu'à la nomination des premiers internes nommés conformément aux dispositions nouvelles insérées par la loi du 23 décembre 1982 dans la loi du 12 novembre 1968, les représentants des internes mentionnés aux articles 2, 4, 13, 14, 15, 16, 17, 21, 22

Article 19

La liste des dépenses du compte de commerce des fabrications d'armement, fixée par l'article 23, alinéa b, de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 et complétée par l'article 31 de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955, est annulée et remplacée par la suivante

Article D6262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; 3° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans

Article 154

n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée et le II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée, le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée, le B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée

Article 7

Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent chapitre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et pour les bénéfices imposables dans les cas mentionnés aux 2 à 5 de l'article 221 du code général des impôts, lorsque le fait

Article 2

loi n° 62-903 du 4 août 1962, en tant qu'il fait référence, dans son alinéa 1er, à l'arrêté prévu à l'article 1er ; L'article 16 (alinéa 2) de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 ; L'article 10 (premier alinéa) de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 en

Article 2

d'inscription intervenues jusqu'au 31 décembre 2018.

Article 1

des dépôts et consignations ; La loi du 31 mars 1896, relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers ; La loi du 31 décembre 1903, relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers

Article 61

-La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008

Article 225

, excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget peuvent fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation

Article 233

et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar, et les articles 6, 8 et 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation du conseil

Article 2

La réalisation de la formation, du stage de recyclage ou de la formation de mise à niveau est reportée au plus tard au 31 décembre 2020, pour les éducateurs sportifs qui, en application des arrêtés susvisés, y sont soumis au plus le tard le 31 décembre

Article 6

décembre 2020, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2021.

Article Annexe IV

décembre 1994 Autriche Arzt für Allgemeinmedizin 31 décembre 1994 Belgique Ministerieel erkenningsbesluit van huisarts / Arrêté ministériel d'agrément de médecin généraliste 31 décembre 1994 Bulgarie Видетелство за призната сециалност

Article 1

-Arrêté du 30 décembre 1975 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 3 août 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 27 juillet 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 1 mars 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 29 juin

Article 6

-L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d'assurance maladie, avant le 31 décembre 2010, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2007 à 2009 égale à 331

Article 51

L4332-11 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 Art. 3 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 26 -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 1

formation professionnelle d'avocats sont autorisés à transférer leurs biens mobiliers et immobiliers aux centres régionaux de formation professionnelle issus du regroupement auquel il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 13-1 de la loi

Article 90

I. - Pour la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les