Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette ou un paiement échelonné auprès des instances paritaires mentionnées à l’article L. 5312-10 du code du travail. § 4 – Assignation en redressement ou liquidation judiciaire L’instance paritaire mentionnée

Article Annexe 3

—

Toutes les parties exposées à la corrosion dans les conditions usuelles d'emploi sont protégées efficacement.

Article 221-V/6

—

l'année, l'étude et l'observation du régime des glaces doivent être poursuivies suivant les besoins. 3 Les navires et aéronefs affectés au Service de recherche des glaces ainsi qu'à l'étude et à l'observation du régime des glaces peuvent se voir assigner

Article 229-II-1.02

—

Le tirant d'eau maximal correspond à la valeur du franc-bord assigné. 2.3.

Article L111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code de la sécurité sociale

Chacun contribue, pour sa part, au bon usage des ressources consacrées par la Nation à l'assurance maladie. II.-La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.

Article 7

—

III. – Les documents de planification et de programmation conclus entre l'Etat, d'une part, et les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, ainsi que ceux adoptés unilatéralement par l'une

Article 113-1

—

Les fonctionnaires actifs de la police nationale exécutent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus, notamment, par : - les principes généraux de droit public applicables en la

Article 123-1

—

Les agents cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi exécutent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus, notamment, par : - les principes généraux

Article D333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 45

Code de la justice pénale des mineurs

L'ordonnance de placement conditionnel sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 du code de procédure pénale précise, outre les informations prévues au premier alinéa de l'article D. 32-10-1 du même code

Article 3

—

facilement accessibles, et qu'ils comprennent, sans toutefois s'y limiter, des documents et renseignements sur l'expérience de ces gens de mer, leur formation, leur aptitude médicale et leur compétence pour l'exercice des tâches qui leur ont été assignées

Article L640-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.

Article 221-II-1/19-1

—

Il n'est pas nécessaire que tous les membres de l'équipage prennent part à chaque exercice, mais uniquement les membres de l'équipage assumant des responsabilités en matière de maîtrise des avaries. 3.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Les associés qui contestent alors le partage disposent d'un délai de quinze jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal judiciaire du siège social.

Article Annexe II

—

Section 4, parcelle 160 Nord (59) Maison forestière d'Amont Morbecque E 77 en partie E 78 en partie E 79 E 80 en partie Maison forestière du Tilloy et garage Tilloy-lez-Marchiennes C 815 en partie C 816 en partie C 817 en partie

Article L617-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 36

Code de la sécurité intérieure

d'avoir recours à une entreprise privée de protection des navires n'étant pas titulaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ; 2° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 en violation des obligations assignées

Article L114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

-Pour l'exercice des missions et des compétences relevant de l'Etat, le ministre chargé des sports assigne au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des objectifs nationaux.

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

Code de procédure pénale

Il en est de même en cas d'appel en matière de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; à défaut, en cas d'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance

Article Annexe IV

—

PARTIE I : PARTIE II : PARTIE III :

Article 52

—

cette date, le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées

Article 25

—

du total des inscrits 1 Egale ou supérieure à la 750e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 200e partie 3 Egale ou supérieure à la 200e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 100e partie 4 Egale ou supérieure à la 100e

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