Sur la base des états fournis par les caisses primaires d'assurance maladie et du montant trimestriel de la cotisation prévue à l'article 7 du décret susvisé du 14 novembre 1977 pour la période correspondante, la caisse nationale de l'assurance maladie

Article D751-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des salariés de l'agriculture.

Article 1

—

Lorsqu'en application de l'alinéa ci-dessus le bénéfice de la prise en charge par l'état est retiré à l'employeur pour un ou plusieurs salariés, celui-ci n'est passible de majoration de retard pour les cotisations visées aux alinéas 1er, 2, 3 du présent

Article 18

—

aux critères définis par ces dispositions législatives, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie après avis du conseil médical.

Article D3142-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06

Code du travail

envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion suivante : 1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires

Article L5213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés

Article 7

—

§ 2-La période de douze mois est allongée : a) Des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances

Article 36

—

Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt

Article 2

—

Une subvention d'installation peut être accordée lorsqu'ils ne disposent pas des ressources nécessaires à leur installation : 1° Aux rapatriés salariés qui ont retrouvé un emploi salarié en métropole ; 2° Aux rapatriés non-salariés visés aux deux derniers

Article D742-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, D. 351-2, D. 351-2-1, D. 351-3, D. 351-4, D. 351-6, D. 353-1 et D. 358-2 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au "régime des assurances sociales agricoles" est substituée

Article 2

—

Pour tout bénéficiaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie autre que le régime des assurances sociales agricoles et le régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles, n'ayant pas fait l'objet d'une demande de prise en charge dont la sortie

Article R452-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

Code de la construction et de l'habitation

accidentelle d'immobilisations corporelles en cas de catastrophe naturelle ou technologique ainsi que des dommages consécutifs aux tempêtes, ouragans et cyclones en application respectivement des articles L. 125-1, L. 128-1 et L. 122-7 du code des assurances

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

précis dû à la proximité de l'ennemi ; 2° Celles résultant d'actes de violence commis par l'ennemi ; 3° Celles reçues au cours d'exécution de travaux imposés par l'ennemi, en captivité ou en pays envahi ; 4° Les infirmités ou le décès résultant des maladies

Article L6323-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

Code du travail

En cas d'acceptation par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail, le travailleur handicapé bénéficie pendant la durée de la formation du maintien de sa rémunération garantie et du régime de sécurité sociale relatif à la protection

Article 1

—

ans, est fixée comme suit : -affections figurant au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; -affection figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; -affections figurant au tableau n° 30 ter des maladies professionnelles.

Article 7

—

La commission ne peut délibérer valablement que si la représentation d'au moins deux régimes d'assurance maladie, dont le régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce, est assurée.

Article 2

—

Chacun de ces trois centres nationaux est placé sous l'autorité d'un directeur nommé, ainsi que les agents de direction, par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article D721-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 03

Code rural (nouveau)

Sont membres de la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles les membres énumérés aux 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article D. 721-3.

Article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

Les ingénieurs-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité des services de prévention des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

LEGIARTI000030083872

—

MONTANT TOTAL : (3) MONTANT COMPLÉMENTAIRE : (3) MONTANT ASSURANCE MALADIE : (3) MONTANT ASSURÉ: (3) .

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