Il peut, en particulier, demander la production d'une étude montrant que les dangers ou inconvénients, eu égard aux caractéristiques des installations et à leur impact potentiel, sont prévenus de manière appropriée, éventuellement moyennant des mesures

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

Code de la route

véhicule ou d'un troupeau, son conducteur doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le plus rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut d'y parvenir, pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus

Article D47-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

saisie ; -la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée ; -la date à laquelle le jugement mis en délibéré sera rendu ; -le contenu du jugement qui a été rendu ; -que le jugement rendu a fait l'objet d'un appel du ministère public ou du prévenu

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code des assurances

Si plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur fait l'offre pour le compte de tous ; -le propriétaire du véhicule s'il est dispensé de recourir à un assureur (État, RATP...) ; -le Bureau central français, ou son représentant, s'il s'agit d'un

Article 29

—

Cet arrêté reprend, en les adaptant, les règles fixées en la matière par le code des assurances pour les placements des engagements des organismes assureurs ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ”. II.

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents corporels ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs

Article 39 quinquies GB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

En cas de transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats, la provision correspondant aux risques cédés est également transférée et rapportée au bénéfice imposable du nouvel assureur ou du nouvel organisme de retraite professionnelle supplémentaire

Article Annexe à l'article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 56

Code des assurances

-Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d'informations mentionné à l'article

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 37

Code de la route

compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; 3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 4° La confiscation du véhicule dont le prévenu

Article R224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

Code de la route

Article D48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Il a pour mission, lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et que celui-ci n'est pas incarcéré, de recevoir ce dernier à l'issue de l'audience ou dans les jours suivant celle-ci, le cas échéant en présence de son avocat, pour lui expliquer

Article préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

Article 4

—

Il peut requérir de tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur communication de tous renseignements nécessaires à l'instruction de la demande.

Article D361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Caisse des dépôts et consignations ; - la Fédération nationale du crédit agricole ; - la Confédération nationale du crédit mutuel ; - la Fédération bancaire française ; - l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; - France assureurs

Article GA 45

—

Dégradation des conditions d'intervention des services de secours : Le service public de lutte contre l'incendie et de secours compétent doit être prévenu en cas de dégradation significative des conditions concourant à l'évacuation, des moyens de désenfumage

Article L1333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

présentent des risques ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, lorsque ces risques et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques de ces activités et aux conditions de leur mise en œuvre, être prévenus

Article A132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 37

Code des assurances

Le souscripteur (ou l'adhérent) est invité à demander conseil auprès de son assureur. " 7° Sont indiquées les modalités de désignation des bénéficiaires, comme il est dit au 1° de l'article A. 132-9.

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Dans tous les cas, le nouvel assureur doit respecter les garanties concernant les activités transférées, telles que la mutuelle ou l'union les avaient établies.

Article R6322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 22

Code de la santé publique

-10, l'adoption du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux prévu à l'article L. 6111-2 et, le cas échéant, un des contrats mentionnés à l'article R. 6111-20 ; g) Une attestation du demandeur et de son assureur

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