Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 780 résultats pour « atteinte concernant la propriété ou la jouissance des lots »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 25
Les orphelins mineurs d'une femme fonctionnaire ou employée décédée en jouissance de pension ou en possession de droits à pension par application des dispositions de la présente loi ont droit à pension dans les conditions prévues au quatrième paragraphe
Article L255-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur maximale des droits réels immobiliers, parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Les obligations seront émises au pair, jouissance du 4 octobre 1982, et rapporteront un intérêt annuel de 16,40% de leur valeur nominale payable en totalité le 4 octobre de chaque année et pour la première fois le 4 octobre 1983.
Article R96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 94
La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance
Article Annexe
Il ne peut formuler à l'encontre du bailleur aucune réclamation pour troubles de jouissance résultant, notamment, du passage ou du stationnement dans son lot ou à proximité de promeneurs, touristes et usagers du domaine public.
Article R5121-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
vrac et du produit fini, soit de l'un des deux seulement, avant la mise en circulation de ce lot.
Article L271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire
Article 11
En cas de demande de paiement unique de plusieurs lots ou gains dont le montant total est supérieur à trois cents euros, le gagnant de ces lots ou gains est identifié et son identité vérifiée.
Article R5124-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76
responsable d'un fabricant, d'un importateur ou d'un exploitant de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1 a connaissance, après la commercialisation d'un lot
Article R5121-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 64
, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang enregistre, lorsqu'il se dessaisit de ces médicaments : 1° Le nom, le dosage et la forme pharmaceutique du médicament concerné ; 2° Le numéro du lot
Article R236-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14
-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données intéressant la sûreté de l'Etat s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi.
Article 2
Les lots de fruits et de graines des essences mentionnées à l'article R.* 551-1 ne sont commercialisés que s'ils atteignent une pureté minimale en pourcentage du poids de graines de 99 % par essence. 2.
Article 12
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, l'appellation : "techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines" est remplacée par l'appellation
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 86
Elles seront émises jouissance du 28 mai 1985.
Article 2
Les obligations seront émises avec jouissance du 7 février 1983 et rapporteront un intérêt annuel de 15,20 p. 100 payable à terme échu le 7 février de chaque année, le premier coupon étant payable le 7 février 1984.
Article 2
Les obligations seront émises à 99,80 p. 100, jouissance du 24 janvier 1983, et rapporteront un intérêt annuel de 15,60 p. 100, soit 780 F par titre, le premier coupon venant à échéance le 24 janvier 1984.
Article 1352-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Article 2
Les résidus de traitement sont caractérisés selon leur comportement à la lixiviation et selon leur teneur intrinsèque en éléments polluants, par lot mensuel.
Article Annexe
COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE NON COMPRISES DANS LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
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