Le commissaire aux comptes compétent en application, selon le cas, du 3° de l'article L. 2152-1 ou du 3° de l'article L. 2152-4 atteste conformément aux dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre : Les règles prises

Article D811-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80

Code rural (nouveau)

Ce diplôme atteste l'acquisition d'une haute qualification professionnelle pour l'exercice des métiers visés au premier alinéa de l'article L. 811-1.

Article R543-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

Code de l'environnement

L'agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité est accordé pour une durée maximale de cinq ans par le ministre chargé de l'environnement.

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

maladie de la région parisienne, soit par la caisse nationale d'assurance maladie.

Article 18

—

L'approbation du système d'assurance de la qualité est prononcée par un organisme désigné conformément à l'article 36 ci-après.

Article 3

—

la preuve qu'ils se sont trouvés dans une des situations énumérées ci-dessus, au moyen de la production des pièces suivantes : 1° Pour les assurés visés au paragraphe 1er de l'article 1er ci-dessus, ainsi que pour les prisonniers de guerre, une attestation

Article 3

—

utilisant les combustibles gazeux qui ne sont pas titulaires de la marque nationale de conformité aux normes NF-GAZ mais qui, aux termes de l'arrêté du 21 février 1966, doivent être obligatoirement conformes à ces normes, de la présentation d'une attestation

Article R6146-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 72

Code de la santé publique

Elles transmettent à l'établissement public de santé, au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition, les éléments suivants : 1° Une attestation selon laquelle les obligations de vérification mentionnées au premier alinéa de l'article

Article 1

—

Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes. 2. Attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises. 3.

Article 2

—

Les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse

Article 15

—

en fonction de la durée d'assurance de l'assuré rapportée à la durée d'assurance requise pour sa génération prévue au même article 9 ; 2° Pour une durée d'assurance supérieure ou égale à 50 % de la durée d'assurance prévue à l'article 9 du présent décret

Article R250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 38

Code des assurances

Les entreprises d'assurance sont également tenues de conserver, pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d'assurance, le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule, pour permettre

Article 3

—

Les attestations, telles que définies à l'article 1er du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, sont de deux types :

Article Annexe II

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE RÉUSSITE Attestation de réussite Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, Le directeur général

Article 3

—

Une attestation est délivrée par l'organisme de formation au pharmacien formé en application de l'article R. 5125-33-11 susmentionné.

Article 10

—

L'admissibilité consiste en l'examen par le jury d'un dossier comprenant pour chaque candidat les attestations de ses diplômes et titres et la présentation de ses travaux.

Article 5 bis

—

Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi.

Article ANNEXE

—

ATTESTATION DE REMISE EN CONFORMITÉ D'UN VÉHICULE AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'INSTALLATION ET À L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE CONTRÔLE (CHRONOTACHYGRAPHE)

Article 6

—

Le responsable de la transplantation établit, pour chaque embryon mis en place, une attestation de transfert qu'il remet au propriétaire de la femelle receveuse.

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