Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 160 résultats pour « attributions dans les entreprises d'au moins cinquante salariés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre
Article R426-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94
respectivement à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales.
Article 1
-Pour les entreprises d'armement maritime au commerce, la demande de convention de contrat initiative-emploi maritime peut être présentée auprès du bureau central de la main-d'oeuvre maritime.
Article R4312-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
La commission des droits des salariés exerce les attributions mentionnées au E du I de l'article L. 4312-3-2.
Article 6
Les locaux comprendront au moins : 1. Lorsque les visites médicales ont lieu dans l'entreprise, que celle-ci dispose ou non d'un service autonome : Au-dessous de 500 salariés : deux pièces de 16 mètres carrés chacune.
Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui sont agréées pour des opérations citées au 3° du même article, ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire,
Article 37
Ces entreprises favorisent la liberté d'expression des salariés, notamment par la liberté d'affichage. Les modalités d'exercice de ces droits sont arrêtées par le conseil d'administration ou de surveillance.
Article R4231-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63
Le conducteur d'un bateau à passagers d'une longueur d'au plus trente-cinq mètres autorisé à transporter au plus cent-cinquante passagers et qui effectue des services saisonniers sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau intérieure
Article D1242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65
-Le salarié formule la demande prévue à l'article L. 1242-17 par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Article D134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 36
Les soldes de la compensation démographique mentionnée à l'article D. 134-3 sont déterminés pour l'ensemble des régimes de salariés, d'une part, et pour chacun des régimes de non salariés, d'autre part, par la différence entre le produit du nombre de
Article R4451-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73
Lorsque l'employeur met en place une organisation de la radioprotection en application de l'article R. 4451-111, il désigne au moins un conseiller en radioprotection pour mettre en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre.
Article 4
moins 91 jours d'embarquement administratif.
Article 2
: a) La démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ; b) La démission du salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle
Article D6325-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96
En application du second alinéa de l'article L. 6325-2, l'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.
Article A4241-48-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
Leurs dimensions doivent être suffisantes pour en assurer la bonne visibilité ; cette condition est considérée comme remplie dans tous les cas suivants : a) La longueur et la largeur des panneaux et pavillons sont chacune d'au moins 1 m, ou d'au moins
Article 26
Le point de départ de la reprise des droits est fixé au 122ème jour à compter de cette date. § 2 - Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 88 jours travaillés depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite
Article 26
Le point de départ de la reprise des droits est fixé au 122e jour à compter de cette date. § 2 - Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées depuis sa précédente ouverture
Article D351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77
mois ; 5°) L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au
Article R2312-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et
Article L632-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42
Le régime de justification semestrielle prévu par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mineurs âgés d'au moins treize ans condamnés pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.
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