Codes de loi français

Article R273-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux.

Article 414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5, 411-7, 411-8 et 412-6 est réduite de deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire

Article R321-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 40

Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre, pour un délai maximal de six mois, ou retirer l'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et règlements régissant

Article L5568-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02

L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur ou à l'armateur

Article 853

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02

L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Article R5122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02

faire procéder au paiement de l'allocation d'activité partielle par l'Agence de services et de paiement : 1° Soit directement aux salariés ; 2° Soit, le cas échéant, au mandataire judiciaire chargé du versement des indemnités aux salariés ou à l'association

Article D461-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Dans le cas où l'organisme gestionnaire ne peut faire entendre l'agent qualifié en matière de prévention, il appartient à l'ingénieur-conseil mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 461-30 de réunir les renseignements nécessaires et d'être entendu

Article L23-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Le chef d'entreprise notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.

Article D3243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70

Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique.

Article R557-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Les agents qui effectuent le prélèvement ou les personnes qu'ils désignent à cet effet établissent une attestation de prélèvement.

Article R331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Elle précise qu'il peut, dans le même délai, solliciter une audition en application de l'article L. 331-15 et qu'il a droit de se faire assister par un conseil.

Article L615-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 36

Cet accord peut être rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire saisi sur simple requête par la partie la plus diligente.

Article D354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Pour bénéficier des aides prévues à l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit : 1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la main-d'œuvre non salariée est constituée du chef d'exploitation, éventuellement assisté

Article 1

Est approuvé l'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret.

Article R726-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20

La présidence est assurée alternativement par un non-salarié et par un salarié.

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Il assiste le tuteur de son expérience, veille à ce que le pupille ne soit pas laissé à l'abandon, à ce qu'il soit régulièrement scolarisé ou qu'il travaille et soit mis en situation de pourvoir à ses conditions d'existence.

Article 15

Il peut être assisté par des pilotes qualifiés ; II. - S'il estime que ces dispositions ne sont pas satisfaites, il peut intervenir à tout moment pendant les vols pour les interdire en partie ou en totalité, et notamment si : a) Les conditions de sécurité

Article R464-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 32

Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier.

Article R621-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 91

Elle précise que son destinataire peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès du secrétariat du collège et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.

Article R4124-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

La convocation indique que le praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, le conseil départemental ou le conseil national par un de leurs membres ou par un avocat.