conforme au modèle disponible à l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée des factures certifiées acquittées du bien par le vendeur ou des copies des contrats du crédit-bail

Article 3

—

Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle le premier contrat de location est conclu, les documents suivants : a) Une copie du bail ; b) Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa du

Article R5131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 00

Code de la défense

Ile-de-France, le ministre délègue aux autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 des pouvoirs pour attribuer, aux agents civils et militaires du ministère de la défense, les logements situés dans un immeuble appartenant à l'Etat, pris à bail

Article L183-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le représentant

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code de l'urbanisme

Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction

Article L126-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code monétaire et financier

Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses

Article A444-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou

Article A444-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple

Article 8

—

Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux. " Le mandat des représentants des départements expire à l'occasion du renouvellement

Article 33-4

—

Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'orientation représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.

Article 33-3

—

Les élections de chaque collège sont organisées dans les conditions de l'article 32 du présent décret, dans les huit mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux et dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils

Article R6152-319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 32

Code de la santé publique

Lorsque les membres d'une section sont renouvelés en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée restant à courir avant le renouvellement général.

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code rural (nouveau)

A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail.

Article R533-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

Le contenu de la demande de renouvellement peut être précisé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande de renouvellement.

Article Annexe V

—

LISTE DES PRESCRIPTIONS MÉDICALES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À RENOUVELER OU À ADAPTER - Produits de santé Le renouvellement et l'adaptation de la prescription initiale médicale peut, à l'appréciation du médecin prescripteur

Article 8

—

En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet de département, du dossier complet de demande de l'exploitant de renouvellement de son agrément.

Article 15

—

Lorsqu'une interdiction de sortie du territoire a été prononcée en même temps que la mesure éducative qui a été renouvelée en application de l'article 14, le juge peut renouveler cette interdiction, dans les mêmes conditions et pour la même durée que

Article 8

—

La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions

Article 14

—

L'association "Patrimoine maritime et fluvial" n'engage pas la procédure de renouvellement du label pour les bateaux dont les propriétaires n'ont pas déposé de demande de renouvellement du label avant la date limite de dépôt du dossier au cours de la

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