A compter du 1er janvier 1981, est institué un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.

Article 17

—

Toutefois, cette attribution n'est possible, pour ceux qui ont exercé ou exercent une activité professionnelle depuis le 1er janvier 1949, qu'à condition qu'ils aient demandé leur immatriculation : a) Avant le 1er juillet 1951, dans le cas d'exercice

Article D353-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

, conforme aux dispositions prévues à l'alinéa 1er de l'article D. 353-140 ci-dessus, et entrant en vigueur après l'achèvement des travaux.

LEGIARTI000017790234

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret 48-1108 du 10 juillet 1948 Annexe

Article annexe

—

a modifié les dispositions suivantes : décret 48-1108 du 10 juillet 1948 annexe

Article Annexe

—

a modifié les dispositions suivantes : Décret 48-1108 du 10 juillet 1948 Annexe

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 modifié est attribuée à compter du 1er août 1994 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.

Article 22

—

Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 5 à 18 entrent en vigueur e 1er septembre 2017. Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 13

—

I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre

Article 1

—

, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application

Article 14

—

Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir la taxe d'aménagement afférente aux autorisations d'urbanisme résultant d'une demande d'autorisation déposée avant la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi

Article 2

—

L'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er septembre 2019.

Article Annexe 1

—

effet rétroactif au 1er septembre 1987 prévu par l'article 8 de l'arrêté du 3 mai 1988

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