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ECLI:FR:CCASS:2025:CR51179
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[D] [M] et Mme [B] [L], épouse [M], ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 14 mai 2024, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale, abus de biens
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