Les dispositions relatives à la conduite de leur mission par les experts mandatés, en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances, en vue de l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause

Article R731-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 23

Code de justice administrative

Le président de la formation de jugement peut à titre exceptionnel pour un motif légitime autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée à l'audience et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11

Code de justice militaire (nouveau)

Devant les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire, les citations aux prévenus, à la partie civile, et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions

Article 9

—

budget et fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement mentionnée à l'article 1609 B du code général des impôts ; 2° Autorise les emprunts ; 3° Autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements

Article R1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Code général des collectivités territoriales

Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public national peut adhérer à un établissement public de coopération culturelle ou environnementale, après sa création, sur proposition du conseil d'administration de ce

Article 2

—

principal de 2e classe 3 3 Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe 2 2 Inspecteur départemental de 2e classe 3 3 Inspecteur départemental de 3e classe 2 2 3 Inspecteur 8 8 8 8 4 Géomètre

Article 4

—

Les prix et tarifs des services faisant l'objet d'un contrat avec une ou plusieurs communes, un ou plusieurs départements, des groupements constitués entre ces collectivités ou un établissement public régional ayant approuvé un schéma régional de transport

Article R173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.

Article R813-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

Code rural (nouveau)

Le contrôle pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat appartient au ministre de l'agriculture ; il a pour objet de vérifier la conformité de la répartition des différentes disciplines avec les objectifs de formation

Article R6123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

Seuls les établissements de santé autorisés à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 portent à la connaissance du public le fait qu'ils accueillent les urgences et affichent un panneau "urgences", “ antenne de médecine d'urgence ”

Article R511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de clore leur exercice social au 31 décembre.

Article 10

—

Les géomètres stagiaires recrutés au titre de l'article 5 accomplissent un stage d'une durée de deux ans, sanctionné par des épreuves théoriques et pratiques, donnant lieu à un classement unique par ordre de mérite et à la délivrance d'un diplôme classé

LEGIARTI000025194445

—

CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps des experts techniques des services techniques Expert technique principal des services techniques. 12 %

Article L610-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 36

Code de l'urbanisme

Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Code de justice administrative

Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations.

Article R821-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Préalablement aux opérations d'expertise, les experts désignés attestent auprès du rapporteur général qu'ils répondent aux conditions mentionnées au II de l'article R. 821-202.

Article L821-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47

Code de commerce

; 3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée, à l'exception, d'une part, des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des règles de déontologie

Article R6133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

Les conventions d'associations conclues entre le groupement de coopération sanitaire, d'une part, et le centre hospitalier universitaire ou le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, d'autre part, sont annexées à la convention constitutive

LEGIARTI000030743741

—

européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement du second degré privé L. 441-8 Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne

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