Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code de l'énergie, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.

Article 11

—

Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte.

Article 6

—

En formation initiale, le passage de première en seconde année de formation est prononcé par le chef d'établissement. Il est subordonné à l'acquisition des unités de valeur prévues en première année.

Article 13

—

La situation des comptes épargne-temps et leur prise en compte dans le bilan comptable sont présentées chaque année aux membres du comité social d'établissement concomitamment au bilan social.

Article L2232-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

II. – La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant

Article R213-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53

Code de l'environnement

auxquels le comité a fait appel.

Article 1

—

Le tarif des courtages des sociétés de bourse est fixé conformément à l'annexe (1) du présent arrêté. ((1) Se reporter à l'article 2 du présent arrêté).

Article 2

—

L'arrêté du 11 octobre 1989 fixant la composition de la commission d'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants des territoires d'outre-mer est abrogé.

Article Rubrique 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

Prêts et bourses

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Le fonds d'établissement est notamment constitué des droits d'adhésion versés par chacun des membres de la mutuelle et de l'union lorsque l'existence de ce droit a été prévue par les statuts en application du 3° de l'article L. 114-4.

Article 3

—

Un comité de pilotage veille à la bonne gestion du fonds et notifie les ordres d'affectation de ses ressources à l'Agence française de développement.

Article 12

—

des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 4° Il attribue les subventions, prêts, avances et bourses

Article R214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

de valeurs d'un pays tiers ou négociés sur un autre marché d'un pays tiers, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant que cette bourse ou ce marché ne figure pas sur une liste établie par l'Autorité des marchés

Article 20

—

La périodicité de cette actualisation, qui peut varier selon les catégories d'établissements définies en fonction des matériels utilisés, est déterminée par l'arrêté prévu à l'article 21.

Article L5711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II

Article R6152-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57

Code de la santé publique

Le comité est saisi soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par le directeur de l'établissement de santé après avis du président de la commission médicale d'établissement, soit par le directeur général du Centre national de

Article 3

—

Les organisations syndicales admises à la bourse du travail prennent, dans le cadre des lois et règlements, telles dispositions qui leur paraissent utiles pour tout ce qui concerne l'organisation interne de leurs bureaux, de leurs réunions, de leurs assemblées

Article Annexe art. 20

—

Nul ne peut être agréé en qualité de commissionnaire près la bourse de commerce de Paris s'il n'est affilié à la compagnie des commissionnaires agréés prévue à l'alinéa précédent et s'il n'est inscrit sur une liste établie par cette compagnie.

Article D531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 79

Code de l'éducation

La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande

Article 3

—

communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité

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