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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 464 résultats pour « caisse de prévoyance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R931-3-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 70
-Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union.
Article A932-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 65
Pour les contrats mentionnés à l'article L. 932-40, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, les institutions de prévoyance et les unions, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, communiquent dans un délai qui ne peut excéder
Article L931-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
Les articles L. 626-2, L. 626-3, L. 626-4, L. 626-5, L. 626-7, L. 626-12, L. 626-18, L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette
Article L931-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89
Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale établissent et publient des comptes consolidés ou combinés.
Article L956-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44
Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par
Article L931-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52
En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée générale, par
Article R914-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont ceux qui résultent de cette convention et de ses avenants à
Article L932-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82
En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée
Article L932-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
L'adhérent et l'institution de prévoyance peuvent dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat tous les ans selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce droit est mentionné dans chaque bulletin d'adhésion ou contrat.
Article 5
Les numéros d'immatriculation aux organismes de prévoyance sociale ; 3. L'adresse du service de l'inspection du travail ; 4. Les services de secours d'urgence ; 5. Les noms du médecin du travail et de l'inspecteur compétent.
Article R932-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38
Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des opérations soumises à l'article L. 131-1-1 du code des assurances, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du même code sont applicables, sous réserve des adaptations prévues aux deuxième
directeur d'un organisme de sécurité sociale par intérim ; -un emploi de directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale y compris par intérim ; -un emploi d'agent de direction dans l'un des organismes suivants, y compris par intérim : caisse
Article 17
Contrat de prévoyance collectif à adhésion facultative En vue d'assurer la continuité de la couverture prévoyance, les employeurs proposeront à leurs agents à compter du 1er janvier 2025 et au plus tard à l'échéance des contrats référencés, des contrats
Article L931-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56
Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant la possibilité à l'adhérent, au participant ou à l'institution de prévoyance ou union de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y
Article L931-3-6
Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent met à disposition de l'adhérent ou du participant un espace personnel sécurisé sur internet, il ou elle garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant
Article L931-33
Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumis, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes
Article 344 G nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 67
I. – La Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'elle reverse les sommes qui entrent dans le champ d'application du I ter de l'article 990 I et de l'article 990 I bis du code général des impôts, adresse au comptable de la direction générale des finances
Article 32
l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime bénéficient à titre dérogatoire, nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement au sein duquel ils exercent les fonctions qui leur ont été confiées par l'Etat, d'un régime de prévoyance
Article L942-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70
Les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.
Article L951-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institution de prévoyance, d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une société de groupe
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