demandée, éventuellement rectifiée des dommages subis et des pourcentages d'indemnisation mentionnés à l'article D. 361-29, le montant des crédits à affecter au département, déduction faite, le cas échéant, des crédits déjà affectés en application de l'avant-dernier

Article 12

—

autorisation du ministre chargé de l'agriculture, il peut être dérogé aux dispositions ci-avant en ce qui concerne les porcs de boucherie provenant de l'extérieur de la zone de protection et dirigés vers un abattoir situé dans ladite zone. 3° Les camions

Article Annexe

—

Le préparateur (la préparatrice) charge et décharge les camions ou les remorques à partir d'un quai. Il (elle) vérifie les marchandises et leurs supports ou contenants en quantité et en qualité.

Article 3

—

dispositions suivantes : ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE MONTANT Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les mutualistes qui souscriront leur rente au-delà du délai fixé à l'avant-dernier

Article 3

—

dispositions suivantes : ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE MONTANT Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les bénéficiaires qui souscrivent leur rente au-delà du délai fixé à l'avant-dernier

Article 3

—

aux dispositions suivantes : ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE MONTANT Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les mutualistes qui souscriront leur rente au-delà du délai fixé à l'avant-dernier

Article 6

—

Les dispositions de l'avant-dernier alinea de l'article 160-i du Code general des impots demeurent applicables. Les dispositions du present article s'appliquent aux cessions de droits sociaux realisees apres le 20 septembre 1973.

Article 163

—

Sauf en cas de modifications prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 212-2-1, cet arrêté est approuvé sans avis du Conseil national de la protection de la nature ni accord de la collectivité territoriale ou de la personne morale intéressée

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 98

Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.

I - Pièces communes à toutes les demandes. 1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet et le plan de financement. 2° Note explicative de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance,

Article R1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 29

Code de la santé publique

-885 du 9 mai 2017, sous réserve des dispositions suivantes : 1° L'article R. 1413-68 est ainsi modifié : a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ; b) A l'avant-dernier

Article 1

—

pêche est soumise aux règlements de la pêche fluviale ainsi que l'exploitation de la pêche dans celles de ces eaux où le droit de pêche est exercé au profit de l'Etat ; toutefois, l'interdiction de pêche susceptible d'être édictée en application de l'avant-dernier

Article L267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa aux communes de moins de 1 000 habitants, les listes sont réputées complètes si elles comptent jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif prévu à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

Article D382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 27

Code de la sécurité sociale

L'omission de données devant figurer dans la déclaration mentionnée au premier alinéa ou l'inexactitude des données déclarées, y compris du numéro prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-12-1, entraîne l'application de la même pénalité.

Article R653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la sécurité sociale

En application du dernier alinéa du I de l'article L. 653-2, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même I, les majorations de durée d'assurance et les bonifications mentionnées à l'article

Article 63-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application

Article Annexe IIb

—

ou d'une remorque par l'arrière à partir d'un quai (en particulier avec une charge limitant la visibilité).

Article L1211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Il peut être dérogé à l'obligation d'information lorsque celle-ci se heurte à l'impossibilité de retrouver la personne concernée, ou lorsqu'un des comités consultatifs de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1, consulté par le responsable

Article Annexe 190-A.5

—

Cette profondeur peut être ramenée à 1 200 mm lorsque l'emplacement est accessible de face ou par l'arrière ; - la surface du pont ou du plancher est identique à celle requise pour les coursives.

Article 228-7.06

—

S'ils sont placés à l'avant, ils doivent être arrimés à l'arrière de la cloison d'abordage à un endroit abrité et, à cet égard, l'autorité compétente doit prêter une attention particulière à la résistance des bossoirs. 4.4 La méthode de mise à l'eau

Article 1

—

général des impôts, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 peut, sur option, être imputé sur le bénéfice déclaré de l'exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l'avant-dernier

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