Codes de loi français

Article 5

Les ingénieurs de police technique et scientifique sont recrutés : 1° Par la voie d'un concours externe sur titres et travaux ouvert, par spécialité, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'un autre diplôme de niveau 7 ou d'une qualification

Article 4

Pour se présenter à la formation permettant la délivrance du diplôme d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1), le candidat doit remplir les conditions suivantes : -être titulaire de l'une des attestations de formation

Article 3

Pour être déclaré admis à l'examen, le candidat doit être jugé apte à chacune des épreuves, dans les conditions définies à l'annexe 1 précitée.

Article 4

Les demandes de candidature doivent être accompagnées d'une copie des diplômes ou des pièces justifiant l'expérience professionnelle des candidats.

Article 12

Lorsque des candidats détiendront plusieurs diplômes figurant sur la liste prévue à l'article 9 et que ces diplômes concerneront des disciplines différentes, une bonification d'ancienneté pourra leur être attribuée, lors du recrutement définitif sur proposition

Article 5

S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme, ils sont nommés en qualité d'élèves fonctionnaires.

Article 18

Les concours mentionnés au 1° de l'article 17 ci-dessus sont organisés dans les conditions suivantes : 1° Des concours externes sur titres et travaux pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves, sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre

Article 32-1

Le troisième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions définies au 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Article R4441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39

La condition d'honorabilité requise pour l'inscription au registre est remplie dès lors que le demandeur ne se trouve pas frappé d'une interdiction d'exercer une profession industrielle et commerciale et inscrit, à ce titre, au fichier mentionné au chapitre

Article 4

Sur la base de l'examen d'un livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury peut décider de l'attribution du diplôme d'Etat d'ergothérapeute à l'intéressé.

Article Annexe 2

Les candidats doivent être : Soit titulaires de l'un des diplômes suivants : Diplômes donnant accès par concours sur titres à l'emploi de secrétaire général des communes de plus de 20.000 habitants.

Article 13-1

Pour concourir, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. 1° Le premier concours, sur épreuves, est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou

Article 22

sélection prévues à l'article 8 du présent arrêté.

Article 4

Le titre d'expert-comptable stagiaire est réservé aux candidats à la profession d'expert-comptable qui répondent à des conditions de diplôme fixées par décret et qui sont admis par le conseil de l'ordre à effectuer un stage professionnel.

Article 9-1

Les internes des hôpitaux des armées peuvent également être recrutés par concours ouverts par spécialité aux candidats remplissant :

Article 12

Les étudiants ayant obtenu le diplôme de pédagogie du Conservatoire national supérieur de musique avant la publication du présent arrêté peuvent être candidats au certificat d’aptitude dans les conditions décrites à l’article 6.

Article 8

compétent, qu'ils ne peuvent être nommés pour raison de santé ; 2° Aux candidates en état de grossesse.

Article D811-147-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 84

Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie de l'enseignement à distance, aux candidats justifiant avoir suivi la préparation au diplôme selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, être en cours de formation pour la préparation à l'un de ces titres ou diplômes ; 4° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté

Article L3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68

d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi qu'à l'inscription à un registre tenu par les autorités de l'Etat.