Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice

Article D711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 66

Code de l'éducation

Le statut d'école normale supérieure fixé par l'article L. 716-1 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : 1° Ecole normale supérieure ; 2° Ecole normale supérieure Paris-Saclay ; 3° Ecole normale

Article D714-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73

Code de l'éducation

Lorsqu'un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, la convention organisant ce service mentionne l'établissement au sein

Article 2

—

Dans le cas d'un bandeau, celui-ci recouvre au moins 7 % de la hauteur de l'écran.

Article R*422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Les agents non titulaires qui suivent et ceux qui dispensent une formation à l'initiative des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient du maintien de leur traitement

Article R434-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

Les arrérages courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure, du lendemain du décès, ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé.

Article R262-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Si le bénéficiaire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article R. 262-3 exerce une activité à caractère saisonnier, salariée ou non salariée, et si le montant de

Article 112

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au sein d'une organisation internationale qui est une autorité compétente chargée des fins relevant en France du premier alinéa de l'article 87 ; 3° Si les données à caractère personnel proviennent d'un autre Etat, l'Etat qui a transmis ces données a

Article 8

—

Le producteur, ou détenteur, du déchet doit en premier lieu faire procéder à la caractérisation de base définie au point 1.1 de l'annexe I.

Article L622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

Code de la sécurité intérieure

, notamment d'une connaissance des principes de la République, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. 6° Pour un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article A712-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78

Code de commerce

Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de chaque service, qu'il s'agisse d'un service principal, d'un service secondaire ou d'un sous-service.

Article L623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être : 1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison

Article 14

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Le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils contractuels de

Article R241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

Code rural (nouveau)

Le conseil national de l'ordre des vétérinaires, autorité compétente pour la profession de vétérinaire, transmet aux autorités compétentes des Etats mentionnés à l'article R. 241-16 par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur institué

Article R511-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

Code rural (nouveau)

Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer aux électeurs par la commission prévue à l'article R. 511-38 qu'une seule profession de foi sur un feuillet de format 210 × 297 mm.

Article 1

—

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation, reçoivent délégation de pouvoirs

Article 4

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Article 1

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L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, ainsi qu'à

Article 2

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quatre groupes, supérieur, I, II et III, conformément au classement des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère

Article 3

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