I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures

Article 4

—

pénale ; ― ses correspondants au sein des administrations publiques pouvant être titulaires de créances en cas de restitution en application de l'article 706-161, alinéa 4, du code de procédure pénale ; ― les commissaires-priseurs judiciaires

Article 1560

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Code de procédure civile

applicable devant lui, soit par une requête conjointe signée par les avocats les ayant assistées au cours de la procédure participative dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Article 1136-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l'article 515-11

Article 716-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code de procédure pénale

Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01

Code de l'énergie

Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France et, si les

Article 107

—

Lorsqu'une transaction est intervenue ou lorsqu'un accord mettant fin à l'entier différend a été conclu au terme d'une procédure participative, le cas échéant homologué, la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui prête son concours au

Article L515-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 56

Code de l'environnement

-En cas de révision ou de modification d'un plan de prévention des risques technologiques portant allègement des règles et mesures qu'il prévoit, ou en cas d'abrogation d'un plan, les dispositions qui suivent s'appliquent.

Article 15

—

Il connaît les procédures à suivre en cas d'urgence et procède à des exercices d'entraînement, le cas échéant, en lien avec les services de secours.

Article L104-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Code de l'urbanisme

Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures

Article Annexe IV

—

Renseigner la mention suivante dans le cas où n'a pas été désigné de mandataire : Les déclarations de créances devront être adressées au greffe du dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. 2.

Article R596-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.

Article 81

—

Les dispositions du code de procédure pénale relatives au placement et au maintien en détention provisoire ne sont pas applicables dans le cas de poursuites concernant les infractions commises avant le 20 août 1988, à l'occasion des événements d'ordre

Article 25

—

sont pas applicables aux obligations au porteur des postes et télécommunications ni aux obligations non échangées de l'ancienne caisse autonome d'amortissement, qui restent soumises aux dispositions du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure

Article 16

—

Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux

Article L214-24-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Code monétaire et financier

Lorsque l'évaluation est réalisée conformément au 2° de l'article L. 214-24-15, l'Autorité des marchés financiers peut exiger que les procédures d'évaluation mises en place par le FIA ou sa société de gestion, ainsi que les évaluations effectuées, soient

Article R464-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence.

Article D612-1-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 70

Code de l'éducation

Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la procédure de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 peut entraîner l'annulation de tout ou partie

Article L628-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Code de commerce

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées.

Article L613-31-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de financement entraîne, selon les cas, le dépôt d'une demande de retrait d'agrément auprès de la Banque

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